Proposition de Mémorandum

Le présent Mémorandum complète le document "Complexité normative et rôle des Parlements à l'époque de la mondialisation" présenté par le Groupe de travail à la fin de la première phase de ses travaux et approuvé par la Conférence de Lisbonne.

Le mémorandum identifie, à partir de l'analyse effectuée dans le document susmentionné, les lignes d'action correspondantes.

Le degré élevé d'interdépendance entre les différents systèmes juridiques au sein de l'Union européenne exige des formes de coopération plus stables, entre les Présidents et entre les administrations parlementaires, qui peuvent être efficacement promues par la Conférence dans toutes les matières faisant l'objet du présent mémorandum.

a) La principale contribution du Parlement à la qualité de la législation: transparence et responsabilité

Sur la base des expériences les plus pertinentes, les parlements contribuent à améliorer la qualité de la législation en assurant tout d'abord transparence et responsabilité dans l'organisation des processus de décision. Les parlements requièrent de l'exécutif, à l'avantage de tous les citoyens, une information claire, synthétique et vérifiable au sujet de:

1. Une phase d'instruction pré-législative, ouverte aux apports scientifiques et à la consultation des intérêts;
2. La reconnaissance du contexte normatif (communautaire et national) dans lequel s'inscrit toute nouvelle intervention;
3. L'évaluation préalable de l'impact de la législation sur les citoyens et sur les entreprises;;
4. L'élaboration de mécanismes de monitorage sur la mise en oeuvre et sur les effets des lois;
5. L'élaboration d'instruments qui rendent la loi et les contenus de ses dispositions réellement accessibles aux citoyens.

b) Améliorer la capacité de travail législatif des membres du Parlement

La situation de complexité normative dans le contexte de l'Union européenne exige l'adaptation des instruments et des conditions de travail des membres des Parlements. Il est notamment important de mettre en valeur le rôle individuel de chaque membre, en assurant :

1. un niveau élevé d'information essentielle et pertinente aux questions examinées;
2. une série d'initiatives de support, visant à considérer les questions spécifiques qui les intéressent également dans le cadre d'une vision globale et intégrée du contexte européen et international;
3. une distribution adéquate de tâches individuelles dans l'organisation du travail législatif et dans les rapports avec l'extérieur, de manière à faire apparaître la contribution personnelle des députés;
4. une organisation des débats qui accorde une visibilité accrue aux interventions individuelles, également afin d'assurer une couverture plus éfficace par les médias et les émissions télévisées, aussi par le biais de chaînes spécialisées.

c) Les initiatives à adopter vis-à-vis de l'Union européenne

Les Parlements nationaux peuvent contribuer, avec le Parlement européen et les autres organes communautaires, à rendre la législation communautaire plus claire, plus simple et plus accessible, ainsi que plus facile à intégrer dans la législation de chaque pays.

La Conférence des Présidents peut donc promouvoir des formes de coopération entre les parlements qui visent à définir une initiative commune en vue d'améliorer la qualité de la législation européenne, que l'on pourrait prendre au cours de la Conférence intergouvernementale, ou bien dans un autre forum de consultation. Le contenu de cette initiative peut être comme suit:

1. demande de mise en oeuvre et développement ultérieur des Protocoles annexés au traité d'Amsterdam sur le rôle des Parlements nationaux ainsi que de la Déclaration sur les standards minima de qualité de la législation communautaire;
2. requête de principes et méthodes de formation des normes communautaires pouvant être vérifiées par le parlement européen et par les parlements nationaux, conformément aux meilleures normes adoptées à l'intérieur des différents pays;
3. soutien aux initiatives de réorganisation et de simplification de la réglementation communautaire;
4. requête d'une mise en oeuvre plus déterminée des principes contenus dans les traités en matière de transparence et d'accès aux documents de l'Union européenne, également en soutien des initiatives déjà adoptées dans ce domaine par le Médiateur européen .

d) La nécessité de nouveaux rapports entre les Parlements, les organismes internationaux et les centres de recherche

Le débat politique à l'intérieur de chaque pays exige d'être alimenté par une information de haute qualité, ouverte à la comparaison internationale et basée sur l'activation simultanée de plusieurs canaux. La Conférence des présidents peut favoriser la coopération entre les parlements afin de promouvoir, même conjointement:

1. l'organisation de tables rondes ou de conférences interinstitutionnelles sur les grands thèmes politiques, auprès des différents parlements, avec la participation de parlementaires d'autres pays.
2. l'orientation accrue de l'activité des organisations interparlementaires vers les besoins d'information des parlements (Union interparlementaire, Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de son Assemblée Parlementaire);
3. rencontres et échanges de fonctionnaires; revitalisation du CERDP en tant qu'élément de liaison entre les services de documentation des parlements, aussi en établissant une section 'Union Européenne';
4. une connexion accrue entre les activités d'instruction législative mises en oeuvre par les organismes de l'Union européenne et les nécessités d'information claire, précise et essentielle des parlements;
5. des rapports plus stables avec des instituts de recherche et avec d'autres organisations indépendantes (ONG) sur les grands thèmes de la politique contemporaine;
6. l'interaction active avec les organisations internationales (agences de l'ONU, OCDE, Banque mondiale, FMI, etc.);

e) L'échange d'informations entre les Parlements à travers les nouvelles technologies

La Conférence des Présidents peut encourager la coopération entre les différentes institutions et entre les Parlements de l'Union pour l'échange informel et non bureaucratique d'informations entre le administrations. Les Présidents invitent les administrations de leurs parlements respectifs à entamer une étude de faisabilité pour atteindre les objectifs suivants:

1. l'établissement de critères communs ou coordonnés, pour l'organisation, sur les sites WEB respectifs, des données les plus pertinentes concernant l'activité de chaque Parlement, qui soient accessibles grâce à une méthode et une langue commune de recherche; ceci pourrait concerner, d'une façon prioritaire, les activités relatives à la définition et à la réalisation des politiques européennes;
2. l'organisation d'un fichier e-mail des parlementaires et des fonctionnaires;
3. la promotion d'instruments de recherche aptes à relier les banques de données sur la législation communautaire et celles des différents pays (par ex., le projet EULEGIS).

La Conférence s'exprime en faveur d'une attention accrue de la part des médias aux travaux parlementaires; les principales chaînes de télévision des différents pays pourraient consacrer des espaces aux débats en cours dans les parlements des autres pays de l'Union Européenne.

 Tâches de la Conférence

La Conférence assume, parmi ses tâches ordinaires à accomplir de façon continue, celle d'apporter un soutien et une reconnaissance à la coopération interparlementaire dans toutes les matières indiquées dans ce qui précède, qui sont considérées d'une importance fondamentale dans le rapport entre les parlements et les citoyens.

Ladite activité ordinaire est promue par la Présidence de la Conférence annuelle, dans les formes prévues par le règlement, à travers des accords entre les Présidents des parlements concernés et au moyen de directives correspondantes adressées par lesdits Présidents aux administrations parlementaires .

La Conférence apporte son soutien et participe, de la manière qui est considérée à chaque fois la plus appropriée, aux initiatives promues par les différents Parlements, par les associations internationales des parlements, par les organismes de l'Union européenne et par les autres organisations internationales.

La Conférence apporte donc son soutien à la Conference on European Law (organisée pour le mois de juin prochain par le Parlement et par le Gouvernement suédois), en tant qu'application immédiate de l'orientation citée et encourage la pleine participation de tous ses membres à cette importante initiative, dans le but également d'approfondir les thèmes faisant l'objet du présent Mémorandum.

La Conférence recommande enfin à l'OCDE et à l'Institut Universitaire Européen, qui ont efficacement collaboré avec le Groupe de travail, de donner suite à l'excellent travail accompli, en reprenant l'analyse de l'ensemble des problèmes parlementaires en matière de législation dans leur activité courante.