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  Rôle des Parlements - européen et nationaux - dans le processus de réforme de  l'Union européenne et dans la formation d'une Charte des droits fondamentaux  de l'Union européenne

FISCHER Heinz, Président Nationalrat (Autriche)
KAKLAMANIS Apostolos, Président Vouli ton Ellinon (Grèce)
MANCINO Nicola, Président Sénat de la République (Italie)
Lord TORDOFF Geoffrey Johnson, Président Commission spéciale pour l'Union européenne House of Lords (Royaume Uni)

 Conclusions du groupe de travail sur la qualité de la législation

DAHL Birgitta, Président Riksdag (Suède)
DE DECKER Armand, Président Sénat (Belgique)
HANSEN Ivar, Président Folketinget (Danemark)
MANCINO Nicola, Président Sénat de la République (Italie)
PALACIO VALLELERSUNDI Ana, Président Commission juridique Parlement européen Lord TORDOFF Geoffrey Johnson, Président Commission spéciale pour l'Union européenne House of Lords (Royaume Uni)
UOSUKAINEN Riitta, Président Eduskunta (Finlande)
VAN DER HOEVEN Maria, Vice-président Tweede Kamer (Pays-Bas)
VIOLANTE Luciano, Président Chambre des députés (Italie)

 PRÉSIDENCE DU PRÉSIDENT DU SÉNAT ITALIEN, NICOLA MANCINO

 Suite de la discussion sur le rôle des Parlements - européen et nationaux - dans le  processus de réforme de l'Union européenne et dans la formation d'une Charte  des droits fondamentaux de l'Union européenne.

NICOLA MANCINO, Président Sénat de la République (Italie) reprend l'examen du premier point à l'ordre du jour des travaux de la Conférence, en rappelant que lors de la réunion d'hier, après le rapport d'introduction, les débats ont commencé.
LORD GEOFFREY JOHNSON TORDOFF, Président Commission spéciale pour l'Union européenne House of Lords (Royaume Uni), en remerciant pour l'hospitalité les Présidents du Sénat de la République et de la Chambre des députés italiens, rappelle les débats animés qui se sont développés sur la Charte des droits de l'Homme et sur le rôle des Parlements; il renoue en particulier son intervention à celles du Président de la Délégation pour l'Union européenne du Sénat français et du Président de l'Eerste Kamer des Pays-Bas, quant au degré de représentativité de la Convention. Les membres qui en font partie ont été désignés sans que soit consulté le Parlement, au moins en ce qui concerne le Royaume Uni; il se demande si cela s'est produit aussi dans d'autres Parlements européens, si un vote a eu lieu ou si le choix a été décidé entre les partis. Il estime que les représentants à la Convention n'ont pas connu les positions de leurs Parlements respectifs. La protection du citoyen vis-à-vis des institutions de l'Union européenne (par exemple Europol) pourrait être renforcée par la Charte des droits fondamentaux: à cet égard il faudrait acquérir l'orientation des Parlements et ne pas se limiter aux positions exprimées par les Gouvernements. L'adhésion de l'Union européenne à la CEDU doit en outre être vérifiée; en effet, il faut une volonté politique de soumettre les institutions au contrôle de la Cour de Strasbourg. Il rappelle, dans ce sens, que la Commission a exhorté les Gouvernements à inscrire à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale l'adhésion de l'Union européenne à la CEDU.
Bien qu'à son avis les représentants désignés à la Convention aient fait un bon travail, il souligne les problèmes liés au caractère démocratique de l'organe; en effet, ce sont les Parlements qui doivent être représentés par priorité, non pas les Gouvernements. Si la Convention devait se poser comme un instrument modèle, il faudrait réfléchir de manière plus approfondie sur sa composition, en consultant les Parlements avant, et non pas a posteriori.
HEINZ FISCHER, Président Nationalrat (Autriche), en s'associant aux remerciements adressés aux Présidents de la Chambre et du Sénat italiens pour l'hospitalité offerte, rappelle que par le passé on a discuté de la fonction des Parlements nationaux dans le cadre du processus d'intégration, dans une optique institutionnelle, afin de définir des initiatives visant à renforcer leur rôle. Il observe que la population européenne manifeste des préoccupations et des perplexités sur le processus d'intégration, entre autres quant à ses fins: la tentative de définir l'organisation de l'Union européenne pourrait peut-être réduire la souplesse indispensable pour répondre à ces préoccupations. En outre, le risque de dérives plébiscitaires est toujours possible: organiser un référendum, par exemple, sur le processus d'élargissement de l'Union dans tous les Etats membres, signifierait attribuer à chaque pays la possibilité de s'exprimer aussi sur l'avenir des autres.
Il juge valable l'hypothèse de la Charte des droits et pense que dans la Convention on a fait un bon travail; en effet, on y a observé une vaste participation des représentants, qui étaient au nombre de deux pour chaque Parlement, outre les délégations du Parlement européen et des Gouvernements. Il est important d'avoir préparé la dernière rédaction du texte, mais la prochaine étape ne s'annonce pas clairement, car on a constaté une pluralité d'opinions sur la valeur contraignante et sur la signification de la Charte, et sur les solutions pour la rendre efficace. Ce serait une erreur que de se diviser sur ces questions: il pourrait être bon de procéder graduellement avant d'en arriver à définir un texte qui puisse devenir pleinement contraignant. Ainsi la Charte resterait à l'ordre du jour et on pourrait vérifier ses applications.
Il se déclare sceptique sur la possibilité de recourir à un référendum sur l'élargissement de l'Union, et plus enclin à un référendum sur l'intégration de la Charte dans le système juridique européen. Il observe, en conclusion, que si l'on considère comme réel le risque que les citoyens puissent en fait être exclus des décisions, le rôle des Parlements nationaux ne peut être comprimé ou réduit jusqu'à ce que l'on définisse des correctifs démocratiques. S'il est vrai que l'on ne peut peut-être pas faire abstraction du référendum, il ne faut pas l'utiliser de manière inadéquate: il souhaite qu'une réflexion plus approfondie soit lancée à cet égard.
APOSTOLOS KAKLAMANIS, Président Vouli ton Ellinon (Grèce), ayant observé que dans le brillant rapport présenté hier, le Président Mancino a précisé les défis que doit relever l'Union européenne, rendus encore plus importants par la possibilité qu'à l'avenir le nombre des Etats membres se trouve presque doublé, estime que l'élargissement prévu ne devra pas altérer les objectifs, la physionomie institutionnelle et la perspective fédérale de l'Union européenne; sinon, on pourrait risquer de favoriser des tendances dangereuses à l'hégémonie et d'éloigner les citoyens européens du parcours commun. Les changements institutionnels doivent donc avoir lieu dans un contexte de parité entre les Etats, dans le juste équilibre entre les organes de l'Union et dans la pondération des votes, selon des critères démocratiques et transparents. Il faut respecter les équilibres et maintenir le principe de l'unanimité dans les questions de nature constitutionnelle, en particulier dans la coopération renforcée, entre autres afin d'éviter des risques inutiles d'opposition. Mais il y a d'autres politiques communes qui influent sur le pouvoir des Etats, par exemple celles relatives à l'euro, à la sécurité et à la défense.
En rappelant que le Conseil européen qui s'est tenu à Helsinki a imposé des conditions sévères pour l'adhésion à l'Union européenne de la Turquie et de Chypre, il estime qu'ainsi a été démontrée la capacité de s'en tenir aux principes fondamentaux. La question chypriote et les autres conditions de base établies pour l'entrée de la Turquie doivent être considérées dans le cadre de l'accord de partenariat entre Union européenne et Turquie, dont les pourparlers vont être lancés prochainement. Quant à l'affaire du Kossovo, l'Union européenne a par contre conservé une attitude différente: elle n'a pas su résister à des pressions extérieures, extra-européennes. Il invite donc à ne pas commettre d'erreurs qui puissent entraîner des conséquences nuisibles non seulement pour les populations, mais aussi pour le prestige de l'Union. Sur la Charte des droits, il déclare que le Parlement grec en est un fervent partisan; il souligne aussi que le texte devrait inclure, outre les droits civils et personnels, les droits économiques et sociaux, et qu'il devrait avoir un caractère contraignant. Il souhaite enfin que les Parlements sachent combler la lacune représentée aujourd'hui par l'insuffisance de protection du citoyen européen vis-à-vis des institutions.
NICOLA MANCINO, Président Sénat de la République (Italie), comme plus personne ne demande la parole, déclare close la discussion sur le premier point à l'ordre du jour de la Conférence. Conscient que des divergences subsistent sur la valeur juridique à attribuer à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur l'extension de l'agenda de la Conférence intergouvernementale à des thèmes autres que les sujets restants et sur la possibilité de réorganiser les traités en une sorte de texte constitutionnel, il estime toutefois que l'accord est fait sur la nécessité d'une participation plus efficace des Parlements dans les processus décisionnels de l'Union, et que pour l'obtenir il faut avant tout exercer les pouvoirs prévus dans les systèmes des pays: pensons, par exemple, à la ratification des accords institutionnels et internationaux et aux mesures adoptées en codécision entre Conseil et Parlement européen. Bien que l'expérience montre les limites de l'intervention des Parlements nationaux lors de la ratification et de la mise en oeuvre des dispositions de l'Union, leur participation peut également prendre la forme de l'action d'orientation exercée sur les Exécutifs de chaque pays durant la phase dite ascendante, et de la capacité d'imposer leur influence, grâce au réseau de rapports interparlementaires. Durant cette phase, non seulement l'intervention devient plus déterminante sur la formulation matérielle des normes de l'Union, mais ressort également du raccordement et de la confrontation avec les autres Parlements la capacité de chaque Assemblée parlementaire d'évaluer ces normes en fonction de l'intérêt commun, non des égoïsmes nationaux. Par ailleurs, la perspective de construire une Europe fondée sur les valeurs semble recueillir l'unanimité, encore que certaines interventions aient mis en évidence l'utilité de délais plus brefs et d'une intégration plus rapide, ainsi que la nécessité d'un parcours plus prudent. Notre opinion publique, quoi qu'il en soit, ne semble pas disposée à suivre un processus basé exclusivement sur le rapprochement des intérêts économiques et commerciaux. Le modèle offert par la Convention - encore qu'avec les adaptations nécessaires, de façon graduelle et dans le respect du rôle propre aux Gouvernements - semble utile pour favoriser la participation institutionnelle des Parlements à la définition des choix fondamentaux de l'Union; l'utilité s'est également fait jour d'un échange d'opinions entre les Présidents des Parlements de l'Union européenne sur les prises de position de leurs Assemblées respectives sur les thèmes institutionnels. Il remercie, en conclusion, pour la participation animée et informée aux débats, qui s'inscrit bien dans le cadre du parcours à suivre pour configurer l'organisation future de l'Union européenne.

 Conclusions du groupe de travail sur la qualité de la législation

NICOLA MANCINO, Président Sénat de la République (Italie), donne la parole à la Présidente de l'Eduskunta finlandaise, pour qu'elle présente son rapport.
RIITTA UOSUKAINEN, Président Eduskunta (Finlande), ayant rappelé que la décision de créer un groupe de travail en vue d'examiner les problèmes liés à la croissance quantitative de la législation a été prise au cours de la Conférence des Présidents de l'Union qui s'est tenue à Helsinki en 1997 sur l'initiative du Président Violante, auquel elle exprime sa reconnaissance au nom de tous les membres de la Conférence, illustre la teneur du Mémorandum.
Le paragraphe a) indique en détail le type d'information que les Gouvernements devraient fournir aux Parlements afin que ceux-ci puissent assurer transparence et responsabilité. Une préparation adéquate, un travail approfondi de comparaison et une information valable de l'opinion publique sont les éléments essentiels d'un bon travail législatif. Les Parlements sont les artisans de la législation: ils doivent par conséquent se sentir responsables de l'insatisfaction éventuelle sur la qualité des normes qu'ils ont produites. Afin d'améliorer le processus décisionnel au sein des Parlements, ceux-ci devraient disposer des moyens adéquats pour se concentrer sur les lacunes du processus législatif.
Au paragraphe b) une convergence de vues est exprimée entre les Parlements qui ont participé aux travaux pour la préparation du Mémorandum. On observe aussi l'unanimité sur le mode d'élargissement du rôle des députés nationaux: on cite en premier lieu les services d'information et de recherche, une division adéquate du travail au sein des Parlements, ainsi que des procédures d'amélioration de la visibilité des processus parlementaires.
L'une des tâches que s'est fixées la Conférence des Présidents est de promouvoir le rôle des Parlements nationaux en soutenant le travail de recherche associé à ce rôle.
Le paragraphe c) concerne les initiatives que pourrait prendre l'Union européenne pour obtenir des améliorations, la réalisation du protocole annexé au Traité, ainsi que la simplification du droit communautaire. L'accord est fait, en outre, sur le fait que le Mémorandum puisse s'exprimer seulement dans les grandes lignes et l'avis est commun que le protocole annexé au Traité d'Amsterdam relatif aux Parlements nationaux doit enfin être appliqué. Le Protocole, d'autre part, ne peut diminuer la responsabilité des Gouvernements nationaux vis-à-vis de leurs Parlements.
Au paragraphe d) il est question de la nécessité que les Parlements utilisent mieux les activités des centres de recherche; l'aspect problématique est le fait que le travail de recherche parlementaire est détaché de l'objectif primaire; il faut en outre définir une méthode pour recueillir les informations.
Le Mémorandum contient en outre la proposition de relance du CERD, qui pourrait représenter une structure de raccordement, entre autres en vue de la future révolution informatique, en traitant en outre le rôle de l'Union interparlementaire.
Le paragraphe e) traite les aspects pratiques de la coopération parlementaire. Les propositions contenues dans le Mémorandum, qui se réfèrent aux techniques de communication électronique, sont bien circonscrites et techniquement réalisables. Dans la partie finale du Mémorandum il apparaît enfin que les Parlements sont favorables à une collaboration de niveau adéquat.
La Présidente s'unit aux éloges sur le travail effectué par l'OCDE et par l'Institut universitaire européen de Florence, sans pour autant prendre un engagement par rapport aux organisateurs prochains des Conférences des Présidents.
Elle demande enfin que le Mémorandum soit inclus dans le rapport de cette Conférence.
IVAN HANSEN, Président Folketinget (Danemark), ayant exprimé sa satisfaction pour la splendide hospitalité offerte, remercie en particulier le Président Violante pour l'engagement pris comme guide et promoteur du projet en cours de réalisation, et tous ceux qui ont offert leur contribution. Il rappelle qu'au Danemark ont été adoptées - non pas toujours sans difficultés - d'intéressantes initiatives sur la qualité de la législation, dont certaines ont été citées dans le rapport de l'OCDE annexé au Mémorandum; on a observé, en tout cas, une collaboration constructive qui a déjà produit les premiers résultats. Le travail déjà effectué par les pays pour améliorer la qualité de leur législation est également appréciable, ainsi que la façon dont ont été intégrées dans les droits nationaux les directives et autres actes communautaires. En ce qui concerne la future coopération, il serait souhaitable que tous les pays définissent une méthode pour permettre d'acquérir des informations réciproques; il serait également utile que chaque Etat puisse bénéficier des connaissances des Parlements étrangers qui font face à des problèmes analogues aux leurs. Dans cette optique, le contact personnel direct et la collaboration prennent un poids particulier, par rapport à la simple transmission de données, comme le montrent les formes de coopération en cours entre pays du Nord de l'Europe, qui pourraient être étendues au plan européen.
Bien qu'appréciant la contribution exceptionnelle offerte par l'OCDE et par l'Institut universitaire européen à l'activité du groupe de travail sur la qualité de la législation, il ne juge pas nécessaire de prévoir l'apport d'autres organismes, pour éviter un excès de bureaucratisation. Il réitère ensuite la valeur de la collaboration entre les Présidents des Parlements et l'importance d'un dialogue personnel direct. L'activité en cours est très importante pour les Présidents des Parlements européens, parce qu'améliorer la qualité de la législation ne signifie pas seulement réduire la prolifération des lois et accélérer les délais de la procédure législative, mais aussi rendre le langage des normes compréhensible pour les citoyens, en permettant une collaboration authentique entre Parlements, Gouvernements et opinion publique, afin que les résultats des lois soient acceptés par les citoyens. Il s'ensuit également une participation majeure - qui doit être la plus rapide possible - des Parlements nationaux dans l'activité législative internationale. Il souhaite enfin que les Parlements nationaux actuels soient rappelés à l'avenir pour avoir offert une contribution efficace à l'amélioration de la qualité législative, entre autres pour donner plus de force à la démocratie et au parlementarisme.
MARIA VAN DER HOEVEN, Vice-président Tweede Kamer (Pays-Bas), en félicitant les Présidents de la Chambre et du Sénat italiens pour l'excellente hospitalité offerte, exprime son appréciation pour le rapport présenté par le Président de l'Eduskunta et observe, en particulier, qu'elle a été frappée par l'affirmation selon laquelle les Parlements sont les premiers responsables de la qualité de la législation. Aux Pays-Bas l'activité législative du Parlement revêt une grande importance par rapport à d'autres tâches; il y a donc des sujets qu'il ne faut pas négliger en matière de qualité de la législation, comme la logique et la cohérence de la législation, ainsi que ses effets sur les citoyens: aux Pays-Bas un organisme a été institué, préposé au constat de ces effets. En ce qui concerne les effets indirects, en particulier ceux de la législation européenne, il faudra s'accorder pour prévoir des délais rapprochés, dans toute la mesure du possible, afin de garantir aux citoyens la certitude du droit; par ailleurs, le principe de la transparence doit valoir aussi pour les procédures juridictionnelles de niveau international. Ayant enfin jugé importante la participation des citoyens aux initiatives législatives, elle rappelle que la semaine dernière, aux Pays-Bas, on a décidé de publier sur Internet tous les actes parlementaires, ainsi que les comptes rendus des séances, afin de garantir aux citoyens l'information parlementaire.
ARMAND DE DECKER, Président Sénat (Belgique), en remerciant les Présidents de la Chambre et du Sénat italiens pour la splendide hospitalité, félicite la Présidente Uosukainen pour l'excellent rapport présenté sur la proposition de Mémorandum, que distingue une analyse parfois critique, mais en tout cas constructive.
Il rappelle, en outre, que durant le récent Forum des Sénats du monde organisé par le Président du Sénat français, on a traité les thèmes qui sous-tendent le choix du système bicaméral, d'ailleurs non sans critiques. Mais la vitalité renouvelée du bicaméralisme fonde ses racines dans le fait que ce système semble garantir plus d'efficacité en termes de qualité du produit législatif. La récente expérience qui a transformé la Belgique en un Etat fédéral a entraîné une révision du rôle du Parlement. En particulier, le Sénat, appelé à veiller sur la qualité de la législation, intervient en aval et en amont du processus législatif, c'est-à-dire au cours de la phase d'instruction et dans la vérification des effets de la législation. Dans le cadre de son rôle de Chambre de réflexion, le Sénat belge a des fonctions spéciales concernant la qualité de la législation. Ayant observé que le législateur tend à disposer de moins en moins de pouvoirs discrétionnaires, il rappelle que c'est justement en Belgique que s'est manifestée concrètement cette sorte de désacralisation de la législation, avec l'institution d'une Cour arbitrale qui a le pouvoir d'annuler les lois. L'activité législative doit donc s'en tenir à des standards minima de rationalité méthodologique: le législateur doit définir les objectifs de l'intervention législative et le mode d'analyse de l'impact de la législation, en essayant de coordonner toutes les informations sur les effets directs ou indirects de la loi. Mais souvent, les nombreuses et précieuses sources d'information dont dispose le législateur ne sont pas assez utilisées, parce que peu organiques.
Il rappelle enfin que le Sénat belge a décidé de donner un caractère structurel permanent à sa fonction d'évaluation des lois, entre autres en créant un service ad hoc. Il s'agit d'initiatives qui permettent de simplifier l'activité législative: tout cela représente un défi non seulement pour la législation, mais aussi pour la démocratie. NICOLA MANCINO, Président Sénat de la République (Italie), observe que le Président De Decker a introduit un argument parallèle à celui de la qualité de la législation, relatif au rôle de la deuxième Chambre.
ANA PALACIO VALLELERSUNDI, Président Commission juridique Parlement européen, souligne que le problème de la qualité de la législation est une préoccupation constante pour le Parlement européen, en raison des nouvelles compétences législatives acquises et pour les difficultés auxquelles on se heurte en légiférant en onze langues, avec quinze systèmes juridiques qui se réfèrent à au moins trois grandes traditions juridiques: par conséquent la préoccupation pour la qualité des normes revêt une dimension plus accentuée au Parlement européen. Le groupe de travail sur la qualité de la législation a senti le besoin de créer un lien plus fort avec les citoyens, nécessité qui affecte particulièrement le Parlement européen, plus éloigné des citoyens, vu son histoire et sa position au sommet d'une "pyramide" d'institutions. Au nom du Parlement européen, elle pense que les conclusions du Mémorandum sont tout à fait acceptables. En ce qui concerne la qualité des normes, il y a une apparence technique qui cache une valeur politique fondamentale: il s'agit de la force du lien avec les citoyens: ils demandent un accès plus aisé aux textes normatifs, qui doivent être compréhensibles et doivent contenir des certitudes juridiques. Sur le travail des parlementaires, elle peut signer sans réserve le paragraphe b) du Mémorandum, et souligne l'importance fondamentale de l'échange d'informations qui doit être sélectif car, s'il est excessif, il deviendrait une absence totale d'informations. Il est important de travailler ensemble aux institutions de réflexion telles que l'OCDE, l'Institut Universitaire de Florence et autres, et d'utiliser correctement les technologies modernes qui doivent permettre de légiférer plus efficacement avec plus de rigueur. Il faut en effet rendre accessibles aux citoyens les travaux préparatoires, comme le Parlement européen le fait déjà avec une page Web.
Elle annonce qu'elle a présenté, au nom du Parlement européen, une proposition de modification des concepts de base du point c) du projet de Mémorandum, dans laquelle on prend acte d'une réalité: cette Conférence a déjà obtenu l'important résultat de l'accord inter-institutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la qualité des normes. Cette proposition de modification comporte, entre autres, l'inclusion dans le texte d'un rappel de l'article 55 du Règlement du Parlement européen et de l'activité de codification des normes communautaires dans laquelle sont engagées les institutions européennes.
BIRGITTA DAHL, Président Riksdag (Suède), exprime sa satisfaction pour le travail accompli, qui a amené à améliorer la qualité de la législation, ce qui signifie que tous les Parlements nationaux sont désireux d'échanger des expériences en la matière.
Les Parlements nationaux, qui jouent un rôle important dans le contexte européen, en particulier pour leur rapport avec les citoyens, peuvent participer à l'amélioration de la qualité de la législation nationale et européenne, en réalisant ainsi l'objectif commun de créer une législation moderne, que les citoyens puissent comprendre. Elle manifeste son appréciation pour l'initiative du parlement italien et du Président Violante, dont elle souligne l'engagement personnel et la compétence; elle félicite en outre le Président Uosukainen pour son rapport. Ayant observé que les Parlements nationaux doivent être impliqués dans une phase "précoce" de la procédure législative communautaire, elle juge important l'échange d'expériences; dans ce but, il faut soutenir l'activité du Centre européen de recherche et documentation parlementaire. Elle rappelle enfin la Conférence sur la législation européenne qui sera organisée par le Riksdag suédois en collaboration avec le Ministère de la justice, et qui se tiendra les 10 et 11 juin de l'année prochaine à Stockholm, pendant la Présidence suédoise: on prévoit la présence d'environ mille participants, entre autres le Président du Parlement européen Mme Fontaine; elle souhaite que soit également présent le Président Violante, qui pourra parler du rôle des Parlements nationaux.
LORD GEOFFREY JOHNSON TORDOFF, Président Commission spéciale pour l'Union européenne House of Lords (Royaume Uni), bien que d'accord sur les affirmations de la Présidente Uosukainen, estime que deux précautions sont nécessaires. En premier lieu, on est en présence d'un processus qui absorbe beaucoup de ressources, comme le montre l'expérience britannique: bien que la Commission de la House of Lords compétente en matière d'Union européenne soit formée de 70 membres et compte 6 Comités restreints, chacun ayant son propre secrétariat, l'examen que l'on effectue ne va pas au-delà de la surface de la législation européenne.
Quant à la question du droit dérivé, dont naissent nombre des problèmes qui affectent les citoyens, le problème ne découle pas tant des normes primaires mais plutôt des normes d'application au niveau national, parce que l'on saisit cette occasion pour introduire de nouvelles normes. Il est donc impossible de demander aux parlementaires de se charger de ce secteur et, pour autant que l'on exerce une activité méritoire, en réalité on ne parvient pas toujours à rendre les normes compréhensibles pour les citoyens.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie) remercie tous les collègues qui pendant trois ans ont travaillé dans le groupe de travail et à l'OCDE, qui pour la première fois a collaboré avec les Parlements, ce qui représente un changement important dans la stratégie de travail, qui, à son avis, peut valoir encore pour l'avenir. Il remercie également l'Institut universitaire européen de Florence et la Présidente Uosukainen pour son rapport.
Il exprime sa satisfaction pour le travail effectué, important pour le contenu du Mémorandum et pour la méthode suivie: on a constaté, en effet, que grâce à des groupes informels, on peut échanger des informations, en intéressant des sujets extérieurs et en construisant un ensemble de propositions qui ne se présentent pas comme des documents contraignants et directement opérants mais comme des "dépôts culturels". Plus particulièrement, la complexité de la réglementation est apparue, fruit de la complexité sociale; on ne peut penser avec nostalgie au droit du XIXe siècle, modèle qui n'est plus adapté à la réalité actuelle. Il y a une limite à l'effort de simplification, imposée par la complexité de la réalité d'aujourd'hui. La qualité de la législation est un bon résultat, mais il faut aussi une qualité du système dans son ensemble; d'excellentes lois et de très mauvais juges et une très mauvaise administration publique détruiraient le travail des Parlements.
En ce qui concerne la proposition du Parlement européen, tout en s'en remettant aux décisions de la Présidente Uosukainen, il observe que le Mémorandum ne revêt pas un caractère contraignant: on peut annexer le texte de la proposition et chacun pourra en faire l'usage qui lui convient. On ne modifie pas un texte, mais on ajoute une proposition.
En ce qui concerne la Chambre des députés, en qualité de Président, il pense qu'il est bon de réunir dans un dossier unique l'ensemble des travaux de la Conférence, en y incluant ceux du groupe de travail, de l'OCDE et de l'Institut Universitaire européen, pour les mettre à la disposition des personnes désireuses de les consulter.
On peut lancer de manière informelle entre les Présidents des Parlements qui le souhaitent une forme de coopération renforcée; il annonce l'intention de proposer aux Parlements intéressés de mettre à l'étude les moyens de destiner une section spéciale des sites Web à l'échange sous forme synthétique des informations concernant leur activité. Il suggère en outre de mettre en contact les organes compétents, dans le cadre des Parlements, sur la qualité de la législation, pour la définition éventuelle de formes renforcées de coopération: par exemple, dans le cadre du COSAC, on pourrait commencer à discuter sur la législation européenne. Il estime qu'il faut faire du CERDP, évoqué par la Présidente Uosukainen, un instrument de fonctionnalité plus directe au service des organes des Parlements.
Il observe enfin que l'on peut considérer le Mémorandum comme le point terminal du travail accompli, dont chacun fera l'usage qu'il juge le plus opportun: les Parlements intéresssés à procéder de manière informelle par des formes de coopération renforcée peuvent établir des ententes en matière d'information réciproque, pour faciliter leur activité et - dans la mesure du possible - la vie des citoyens.
RIITTA UOSUKAINEN, Président Eduskunta (Finlande) exprime sa gratitude aux Présidents Mancino et Violante pour l'excellente organisation de la Conférence. Elle observe que le texte en cours d'examen est définitif, même si le travail doit se poursuivre à Stockholm. Elle n'estime pas opportun de l'amender par la proposition qui vient d'être faite, que l'on peut certes considérer comme valable. Pour le moment il faut s'en tenir aux activités qui, sur la base du document présenté, permettront de traduire en pratique les objectifs du Mémorandum. Le texte en question offre un cadre de développement de la qualité de la législation au niveau national. Chaque Parlement est engagé dans ce sens, encore que selon des modalités différentes. Au parlement finlandais, par exemple, travaille une Commission d'étude des scénarios futurs et sur chaque projet de loi un effectue une évaluation globale, qui implique plusieurs organes. La conscience qu'un monde complexe ne peut être discipliné par des lois simples doit induire tous les Parlements nationaux à concentrer une attention toujours en éveil sur les problèmes de la qualité de la législation: dans ce sens les Parlements doivent collaborer directement, "en se mettant en réseau". Elle souhaite aussi que puisse continuer valablement la collaboration avec le Parlement européen.
NICOLA MANCINO, Président Sénat de la République (Italie), estime que les réflexions de la Présidente Uosukainen peuvent servir de conclusion aux débats et qu'en l'absence d'autres interventions, les travaux de la Conférence pourraient être repris demain matin. BIRGITTA DAHL, Présidente Riksdag (Suède), juge excellentes les conclusions auxquelles est parvenu le groupe de travail: elles constituent une base de bonnes habitudes à consolider pour le travail futur. Il ne convient pas de formaliser des procédure, par exemple en votant sur un document qui, entre autres, a été présenté pendant la réunion et n'a pas même été traduit. De nouvelles propositions devraient être préparées avant les réunions, pour garantir le plus possible le caractère démocratique.
ANA PALACIO VALLELERSUNDI, Président Commission juridique du Parlement européen, précise que le Parlement européen a présenté un document comme base de réflexion pour un travail encore en cours. Il contient des données intéressantes, relatives aux résultats psoitifs sur la qualité des normes, et se rattache à l'activité du groupe de travail. Il doit être clair que le Parlement européen n'a jamais envisagé une intégration formelle du Mémorandum et que le texte préparé constitue une nouvelle contribution, ainsi qu'un signe de l'engagement du Parlement européen à continuer le travail sur ce sujet.
NICOLA MANCINO, Président Sénat de la République (Italie), observe qu'il n'y a pas de contradiction entre l'intervention de la Présidente Uosukainen et celle de la collègue Dahl; le document préparé par le Parlement européen, visant à favoriser la réflexion, pourrait en effet être évalué conjointement au Mémorandum.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), assure que le Mémorandum et le document du Parlement européen feront l'un et l'autre partie de la documentation qui sera envoyée à tous les membres de la Conférence.
NICOLA MANCINO, Président Sénat de la République (Italie) déclare terminés les travaux d'aujourd'hui.