INDEX

 Sur la publicité et sur l'ordre des travaux

DE CROO Herman, Président Chambre des Représentants (Belgique)
DE DECKER Armand, Président Sénat (Belgique)
FONTAINE Nicole, Président Parlement européen
FORNI Raymond, Président Assemblée Nationale (France)
HAENEL Hubert, Président Délégation pour l'Union européenne du Sénat (France)
HANSEN Ivar, Président Folketinget (Danemark)
HASELHURST Alan, Vice-Président House of Commons (Royaume Uni)
KAKLAMANIS Apostolos, Président Vouli ton Ellinon (Grèce)
RUBI ÚBEDA Luisa Fernanda, Président Congreso de los diputados (Espagne)
THIERSE Wolfgang, Président Bundestag (Allemagne)
VAN DER HOEVEN Maria, Vice-Président Tweede Kamer (Pays-Bas)
VIOLANTE Luciano, Président Chambre des députés (Italie)

 Rôle des Parlements - européen et nationaux - dans le processus de réforme de  l'Union européenne et dans la formation d'une Charte des droits fondamentaux  de l'Union européenne

MANCINO Nicola, Président Sénat de la République (Italie)
VIOLANTE Luciano, Président Chambre des députés (Italie)

 Sur l'ordre des travaux

DAHL Birgitta, Président Riksdag (Suède)
VIOLANTE Luciano, Président Chambre des députés (Italie)

 Reprise discussion

DE CROO Herman, Président Chambre des Représentants (Belgique)
dos SANTOS Manuel, Président Commission Affaires européennes Assembleia da República (Portugal)
FONTAINE Nicole, Président Parlement européen
HAENEL Hubert, Président Délégation pour l'Union européenne du Sénat (France)
HASELHURST Alan, Vice-Président House of Commons (Royaume Uni)
KORTHALS ALTES Fritz, Président Eerste Kamer (Pays Bas)
PATTISON Seamus, Président Dáil Éireann (Irlande)
SPAUTZ Jean, Président Chambre des députés (Luxembourg)
THIERSE Wolfgang, Président Bundestag (Allermagne)
UOSUKAINEN Riitta, Président Eduskunta (Finlande)
VIOLANTE Luciano, Président Chambre des députés (Italie)

 Sur l'ordre des travaux

AGUIRRE GIL de BIEDMA Esperanza, Président Senado (Espagne)
DAHL Birgitta, Président Riksdag (Suède)
DE CROO Herman, Président Chambre des Représentants (Belgique)
DE DECKER Armand, Président Sénat (Belgique)
dos SANTOS Manuel, Président Commission affaires européennes Assembleia da República (Portugal)
FORNI Raymond, Président Assemblée Nationale (France)
HANSEN Ivar, Président Folketinget (Danemark)
HASELHURST Alan, Vice-président House of Commons (Royaume Uni)
KAKLAMANIS Apostolos, Président Vouli ton Ellinon (Grèce)
PATTISON Seamus, Président Dáil Éireann (Irlande)
PODESTÀ Guido, Vice-président Parlement européen
THIERSE Wolfgang, Président Bundestag (Allemagne)
Lord TORDOFF Geoffrey Johnson, Président Commission spéciale pour l'Union européenne House of Lords (Royaume Uni)
UOSUKAINEN Riitta, Président Eduskunta (Finlande)
VAN DER HOEVEN Maria, Vice-président Tweede Kamer (Pays-Bas)
VIOLANTE Luciano, Président Chambre des députés (Italie)

 PRÉSIDENCE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ITALIENNE, LUCIANO VIOLANTE

 Sur la publicité et sur l'ordre des travaux.

LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), en son nom personnel et au nom du Président du Sénat, souhaite la bienvenue aux Présidents des Parlements de l'Union européenne, à leurs représentants et à leurs équipes, et annonce que, en l'absence d'objections, la publicité des travaux de la Conférence sera garantie non seulement par le compte rendu sommaire, mais aussi par un filmage télévisuel en circuit fermé.
Il annonce, en outre, qu'une page web a été préparée sur le site Internet du Sénat de la République et de la Chambre des députés, consacrée aux travaux de la Conférence, où seront publiés les documents de la Conférence, y compris les comptes rendus.
Il observe que le titre général choisi pour cette réunion de la Conférence exprime des concepts qui, selon lui, ont recueilli le consensus de tous: en particulier, il juge l'appartenance à l'Union européenne comme l'une des expériences institutionnelles les plus novatrices du monde contemporain, surtout dans la phase actuelle, à la veille d'importantes réformes qui concerneront l'Union. En Europe, s'élève de plus en plus souvent la voix de nouveaux acteurs, parfois indépendants des institutions européennes, qui peuvent "s'appuyer" sur des réseaux de liaison efficients; le nouveau processus de développement accentuera la complexité du rôle des Parlements et de leurs Présidents, compte tenu entre autres de leur fonction de régulateurs des procédures. La Conférence pourra servir d'instrument actif de liaison entre les porte-parole, et il est souhaitable que le déroulement des travaux représente le développement de cette nouvelle méthode de travail.
Après avoir remercié tous ceux qui ont contribué à organiser la Conférence et favorisent son bon déroulement, il annonce l'organisation des travaux, qui s'articuleront sur trois journées. Il demande s'il y a des objections sur l'ordre des travaux présenté.
RAYMOND FORNI, Président Assemblée Nationale (France), déclare qu'il est d'accord sur l'ordre des travaux proposé, observe que les Présidents des Parlements rassemblés aujourd'hui doivent forcément aborder deux autres thèmes d'une extrême importance: les élections qui vont avoir lieu en Serbie le 24 septembre prochain et le maintien de la peine capitale aux Etats-Unis d'Amérique.
Sur le premier thème, fondamental pour les démocraties occidentales, il souligne qu'il faut affronter la question et souhaite que la Conférence puisse exprimer une position commune. En ce qui concerne le second, ayant rappelé les interventions faites afin qu'en Virginie soit au moins suspendue l'exécution de Dereck Rocco Barnabei, il estime qu'il ne faut pas renoncer à une bataille qu'il juge fondamentale.
Il demande donc que ces deux thèmes soient inscrits à l'ordre du jour.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), propose d'aborder les questions proposées par le président de l'Assemblée Nationale française, et fait une distinction entre l'hypothèse d'inscrire à l'ordre du jour de nouveaux thèmes et la possibilité d'arriver à une position commune.
HERMAN DE CROO, Président Chambre des Représentants (Belgique), souligne l'urgence d'affronter les questions relatives aux élections en Serbie, qui auront lieu dimanche prochain, estime que le problème, encore qu'important, de la peine de mort aux Etats-Unis pourrait être traité en une autre occasion, entre autres pour permettre aux participants de mieux se préparer. Il invite donc à concentrer l'attention sur le premier thème.
ALAN HASELHURST, Vice-président House of Commons (Royaume-Uni), ayant déclaré au préalable que l'ordre du jour a déjà été décidé d'un commun accord et qu'il serait difficile d'ajouter d'autres thèmes à ceux déjà prévus, estime que lui-même, comme d'autres Présidents, ne peut adopter des positions et signer des documents communs.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), souligne l'extrême urgence et la grande actualité des questions liées aux élections en Serbie, réitère que l'inscription à l'ordre du jour de nouveaux thèmes ne comporte pas nécessairement une prise de position, qui pourrait d'ailleurs naître de différentes façons, par exemple sans prévoir le vote de documents particuliers.
APOSTOLOS KAKLAMANIS, Président Vouli ton Ellinon (Grèce), observe que les points de l'ordre du jour ont déjà été définis en juin dernier, et que sur ces points se base l'activité préparatoire des Parlements: il exprime donc sa perplexité sur l'idée d'ajouter des sujets qui n'ont pas été précédés de travaux préparatoires appropriés. Il observe, en particulier, que pour le Parlement Grec une consultation préalable des forces politiques représentées est nécessaires pour que le Président puisse prendre position. Il observe, en outre, qu'une prise de position sur les élections en Serbie pourrait entraîner des problèmes de droit international, puisque l'on s'adresserait à un autre pays souverain.
WOLFGANG THIERSE, Président Bundestag (Allemagne), observe que les élections dans un territoire de l'ex-Yougoslavie sont un événement d'extraordinaire importance pour l'Europe, et donc, à son avis, il faudrait exprimer une position, en espérant que les consultations qui auront lieu en Serbie soient libres et démocratiques et que les résultats électoraux ne soient pas manipulés. Cette position devrait être évidente pour les Parlements librement élus. Il est donc d'accord sur la proposition du Président de l'Assemblée Nationale française, et juge indispensable d'introduire ce point dans l'ordre du jour. Par contre, il considère comme plus opportun, vu entre autres la complexité de la matière, d'ajourner la discussion sur la question de la peine de mort.
APOSTOLOS KAKLAMANIS, Président Vouli ton Ellinon (Grèce), observe que son collègue allemand s'est probablement mépris, car, selon lui, il n'y a personne qui ne souhaite des institutions démocratiques libres et le déroulement d'élections libres; il faudrait considérer la question d'un autre point de vue, celui de l'effet que l'on veut obtenir. En effet, une intervention qui ait pour objet les élections en Serbie pourrait ne pas atteindre les objectifs que l'on se propose; on court même le risque de renforcer un climat porteur d'autres tragiques événements, abstraction faite du résultat des élections.
RAYMOND FORNI, Président Assemblée Nationale (France), ayant observé que le rythme des réunions de la Coonférence est tel que son ordre du jour doit forcément tenir compte de l'actualité, rappelle que certains pays représentés aujourd'hui au sein de la Conférence avaient demandé de pouvoir envoyer des observateurs parlementaires en Serbie, pour vérifier la régularité des opérations de vote; mais la Serbie a refusé les visas d'entrée: ce fait justifie les craintes manifestées sur le caractère démocratique des consultations électorales. Cela justifie que l'ion introduise la question dans l'ordre du jour de la Conférence. Il souligne même que, si l'on ne prenait pas position au moins sur le refus des visas, les Présidents des Assemblées parlementaires et les Parlements dans leur ensemble sembleraient incapables de défendre les prérogatives de leurs parlementaires.
Il faut prendre position; si certains collègues le jugent bon, ils pourront de toute façon ne pas s'y associer.
Quant à la question de la peine de mort, encore que conscients de la nécessité d'approfondir le thème, on peut se limiter à prendre acte du fait que la Conférence s'engage à aborder à l'avenir ce sujet qui revêt un caractère d'urgence: en effet, non moins de 3.600 condamnés à mort, aux Etats-Unis, attendent d'être exécutés.
ARMAND DE DECKER, Président Sénat (Belgique), partage la position du Président de l'Assemblée Nationale française, jugeant "inconvenant", sinon même "indigne", que la Conférence ne prenne pas une position commune sur le thème du caractère démocratique des prochaines consultations électorales en Serbie, entre autres à la lumière du refus du visa d'entrée pour les observateurs européens. Par rapport aux difficultés d'ordre constitutionnel envisagées par certains Présidents, la possibilité existe toujours de s'abstenir.
Il serait en outre opportun d'ajourner le traitement des problèmes liés à la peine de mort, qui pourraient faire l'objet d'une étude ad hoc.
LUISA FERNANDA RUDI UBEDA, Président Congreso de los diputados (Espagne) se déclare favorable à l'introduction dans l'ordre du jour de la Conférence du thème de la prochaine consultation électorale en Serbie, bien que consciente de la nécessité de faire preuve de prudence et d'adopter les "nuances" opportunes, afin de ne pas dépasser les limites d'une ingérence possible dans les affaires intérieures d'un Etat.
Elle est également d'accord sur la proposition de renvoyer le thème de la peine de mort à une réunion ultérieure de la Conférence, afin de traiter cette matière après une étude approfondie et avec le calme qu'exige sa délicatesse.
IVAR HANSEN, Président Folketinget (Danemark), bien que d'accord, en règle générale, sur les perplexités du collègue britannique, juge qu'il est nécessaire, quant aux élections en Serbie, de faire une exception au principe qui interdit aux Présidents de certaines Assemblées parlementaires de prendre des positions politiques; il précise aussi qu'il n'a appris que depuis quelques instants que le visa avait été refusé aux observateurs danois qui s'apprêtaient à partir pour la Serbie.
Il suggère donc que la Présidence propose une déclaration dans laquelle la nécessité sera soutenue que les élections en Serbie aient lieu selon des règles démocratiques.
A son avis, enfin, il ne serait pas possible d'adopter une position commune sur la question de la peine de mort.
NICOLE FONTAINE, Président Parlement européen, considère comme indispensable que la Conférence s'exprime sur le caractère démocratique des élections en Serbie, entre autres à la lumière de la décision des Parlements nationaux d'envoyer des observateurs dans ce pays.
Ayant observé que les nombreuses réactions internationales commencent à avoir des effets sur l'opinion publique des Etats-Unis quant au consensus qu'une partie de l'opinion publique accorde à la peine de mort, elle jugerait erroné de ralentir les efforts dans cette direction, et rappelle les nombreuses prises de position du Parlement européen. Elle comprend les difficultés de certains Présidents, et donc leur nécessité de disposer de temps pour se prononcer; c'est pourquoi on pourrait ajourner de quelques mois l'examen de cette matière.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), pense qu'il serait bon de considérer distinctement les deux questions soulevées, et observe que le débat semble faire naître la conviction qu'il convient de renvoyer l'examen des questions relatives à la peine de mort.
HUBERT HAENEL, Président Délégation pour l'Union européenne du Sénat (France) observe que selon la Charte des droits fondamentaux européens, en cours de rédaction, il serait impossible de ne pas prendre position sur le processus électoral en cours en Serbie, et souligne la valeur de message déterminé que revêtirait une intervention de la Conférence.
MARIA VAN DER HOEVEN, Vice-président Tweede Kamer (Pays-Bas), tout en partageant les motivations de principe qui ont amené le Président Forni a présenter sa proposition, s'associe aux considérations des collègues britannique, danois et grec, tout en relevant que la demande d'introduire dans l'ordre du jour de la Conférence le thème de la régularité démocratique des élections en Serbie ne peut que préluder à une prise de position commune et nette sur ce sujet, car autrement on se bornerait à échanger des points de vue. Par ailleurs, des demandes éventuelles d'introduction d'autres points à l'ordre du jour devraient être communiquées au préalable, afin de permettre des interventions méditées et la consultation des collègues parlementaires.
ALAN HASELHURST, Vice-président House of Commons (Royaume Uni) se déclare d'accord sur la proposition d'ajourner le traitement des questions relatives à la peine de mort. Quant aux élections en Serbie, il ne devrait pas y avoir de difficulté à approuver une déclaration formulée en termes généraux, dans laquelle soutenir la nécessité de respecter les libertés fondamentales. Ce document devrait se présenter comme une déclaration de la Présidence, en conclusion des travaux.
HERMAN DE CROO, Président Chambre des Représentants (Belgique), déclare qu'il partage l'opinion du collègue britannique, mais observe qu'une déclaration approuvée au terme des travaux de la Conférence pourrait arriver en retard sur l'événement. Il suggère donc que la Présidence rédige une déclaration entre ce soir et demain matin, afin de la soumettre à la Conférence dans la journée de demain.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), ayant observé que la décision des Parlements nationaux d'envoyer des observateurs en Serbie témoigne de l'inquiétude générale sur la transparence et le caractère démocratique du processus électoral dans ce pays, approuve l'idée de prendre position avant la journée de demain, pour éviter que cette position ne soit connue alors que les élections seront en cours. La Présidence pourrait se charger de rédiger une brève déclaration sur la garantie du caractère démocratique des élections en Serbie; un premier texte de ce document serait soumis à la Conférence durant la journée de demain et pourrait éventuellement subir des amendements.
Il annonce ensuite que la Conférence sera appelée à décider si le document prendra la forme d'une déclaration de la Présidence, au terme des travaux, ou d'une déclaration de toute l'Assemblée.
Il pense en outre que le thème de la peine de mort peut être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence des Présidents de l'Union européenne, qui aura lieu en Suède.
APOSTOLOS KAKLAMANIS, Président Vouli ton Ellinon (Grèce), juge étrange que la Conférence se préoccupe des procédures électorales d'un autre pays et décide de se taire sur une question humanitaire d'une extraordinaire importance, qui affecte les droits fondamentaux et qui trouble beaucoup plus l'opinion publique européenne.
LUCIANO VIOLANTE; Président Chambre des députés (Italie), bien que d'accord en règle générale sur l'observation du collègue, précise que la proposition d'ajourner l'examen de ce point découle de la multitude d'aspects qu'il implique: la plus grande démocratie du monde occidental, les Etats-Unis d'Amérique, prévoit dans son système juridique la peine de mort; dans certains pays la peine capitale est sanctionnée par convictions religieuses; d'autres pays la prévoient parce qu'ils y voient une utilité législative et juridique. Une prise de position nécessaire sur ces thèmes, en partant du principe selon lequel l'Etat n'est pas propriétaire de la vie des citoyens, doit être prise avec compétence et de manière non intrusive. A cet effet, il faut être préparés, et il suggère donc de surseoir sur cette question, pour la réexaminer à la reprise des travaux, à la fin de la courte pause prévue, alors que, après une brève réflexion, on pourra décider de prendre ce sujet en examen ou d'en ajourner le traitement à une autre occasion. Il passe ensuite au premier point à l'ordre du jour.
Rôle des Parlements - européen et nationaux - dans le processus de réforme de l'Union européenne et dans la formation d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), déclare ouverts les travaux de la Conférence, et donne la parole au Président du Sénat de la République italienne pour le premier rapport au programme.
NICOLA MANCINO, Président Sénat de la République (Italie), souligne que le processus d'intégration européenne traverse actuellement une phase cruciale, parce que la Convention chargée de rédiger le projet de Charte des droits s'apprête à remettre au Conseil européen de Biarritz le fruit de ses travaux, et qu'en décembre aura lieu à Nice un Conseil européen au cours duquel devront être abordés de nombreux noeuds fondamentaux pour la configuration de l'architecture de l'Union après Amsterdam.
Par conséquent, la Conférence d'aujourd'hui prend une importance tout à fait particulière, car il faut saisir l'occasion de favoriser une implication plus appropriée des organes représentatifs de la population de l'Union.
Il rappelle en outre que la nécessité de mettre en oeuvre de nouvelles réformes avait déjà été soulignée lors de la conclusion du Traité d'Amsterdam, auquel a été joint un protocole expressément consacré au rôle des Parlements nationaux, auxquels le droit a été reconnu d'être informés des actes préparatoires de la législation communautaire; ensuite s'est consolidée la conscience que l'orientation traditionnelle des négociations intergouvernementales sur les réformes institutionnelles se heurte à certaines limites; en effet, on a pu vérifier que l'attention augmente sur le rôle des Parlements, qui participent à présent à tout le processus de réforme et ne sont plus appelés à une collaboration tardive au moment de la ratification des choix faits en phase de négociations.
Sur la base de propositions autorisées lancées par différents hommes d'Etat européens, on a envisagé différents modèles de réorganisation de l'Union, compte tenu entre autres du besoin de retrouver un lien entre l'efficacité de l'action de gouvernement aux différents niveaux et la représentativité des institutions appelées à prendre les décisions.
Le Conseil européen de Cologne de juin de l'année dernière a établi que le mandat de la nouvelle Conférence intergouvernementale serait défini lors du Sommet d'Helsinki, où la confrontation s'est produite entre les pays qui entendaient circonscrire la nouvelle Conférence intergouvernementale aux trois thèmes que le traité d'Amsterdam déléguait à de futures négociations (composition de la Commission, pondération du vote du Conseil et extension du vote à la majorité), et d'autres qui jugeaient nécessaire un examen plus vaste des réformes, capable de donner plus d'efficacité au cadre institutionnel de l'Union et de rapprocher le processus de construction européenne des citoyens.
Le Conseil européen d'Helsinki, par rapport à la définition du mandat à la Conférence intergouvernementale, a obtenu un consensus uniquement sur les trois thèmes mentionnés, mais n'a pas exclu la possibilité d'examiner les autres modifications du traité en attribuant à la Présidence portugaise la tâche d'évaluer la possibilité de compléter l'ordre du jour de la nouvelle Conférence intergouvernementale, ouverte le 14 février dernier à Bruxelles. Au Conseil européen de Feira, la Présidence portugaise a présenté un rapport dans lequel elle a fait constater le consensus manifesté sur l'inclusion à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de la révision des mécanismes liés à la "coopération renforcée", et a souligné la difficulté de traiter d'autres thèmes, comme l'avaient proposé différents pays, dont l'Italie. Le Conseil européen n'a pas formalisé de décision qui interdirait différentes solutions possibles au sommet de Nice de fin d'année et, compte tenu de l'opposition de plusieurs pays à augmenter la liste des matières, l'idée a été lancée d'organiser dans de brefs délais une nouvelle Conférence intergouvernementale, ou de définir de nouvelles procédures pour la révision des traités qui permettraient d'entamer une réflexion sur les autres réformes institutionnelles nécessaires.
Dans le contexte de la discussion sur la définition de l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale, l'attention s'est concentrée sur l'importance de la coopération renforcée ou intégration renforcée. Un allègement des règles prévues par le Traité d'Amsterdam pour lancer des initiatives de coopération renforcée pourrait, en effet, permettre à certains Etats membres de continuer le parcours d'intégration sur des secteurs dans lesquels pour le moment il n'est pas possible de réaliser l'unanimité. Ce mécanisme, pour fonctionner efficacement, devrait subir des modifications particulières: l'abolition du pouvoir de veto par les pays qui n'y prennent pas part dès le début; son extension à la politique étrangère et de sécurité commune; la réduction du nombre minimum de pays nécessaires pour l'activer.
En l'absence d'une entente sur la simplification de ces procédures, on court le risque de voir les coopérations renforcées naître hors des traités: l'expérience montre les difficultés de reporter dans le cadre communautaire les ententes qui sont nées en dehors, ainsi que les principaux obstacles, pour l'adhésion à ces accords, des pays qui se sont initialement auto-exclus. L'introduction de normes plus souples garantirait par contre la possibilité de surmonter ces difficultés et d'assurer le respect de la cohérence avec les intérêts généraux de l'Union, qu'il faut préserver en garantissant un cadre institutionnel unique.
On souligne que le parcours tracé n'est pas lui non plus exempt de préoccupations et qu'une confrontation dans toutes les instances opportunes entre les représentants des Parlements pourrait s'avérer profitable. En effet, les aspects problématiques ont besoin d'être bien éclaircis, et entre autres il faut éviter que la coopération renforcée ne finisse par justifier un ajournement du problème le plus important, l'extension du vote à la majorité qualifiée dans les procédures ordinaires. Afin d'exclure un scénario dans lequel existeraient des Etats membres de série A et des pays de série B, outre le caractère ouvert des intégrations renforcées, il faudrait garantir la possibilité d'une participation pleine et immédiate des pays nouveaux membres.
Au nombre des questions discutées quant à l'agenda de la Conférence intergouvernementale figure celle de l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Convention, chargée de rédiger le projet de Charte, a préparé une version à jour du texte qui fera l'objet de nouvelles observations générales et d'un examen final avant la fin du mois d'octobre, de façon que le texte définitif puisse être présenté au Conseil européen de Biarritz et ensuite à celui de Nice.
Dans le projet de texte, il est affirmé que l'Union des peuples européens, organisée selon le principe de démocratie et de l'Etat de droit, se fonde sur les valeurs communes constituées par les principes universels et indivisibles de dignité de la personne, liberté, égalité et solidarité.
Le résultat obtenu semble réaliser un juste équilibre entre deux valeurs communes fondamentales de l'Union: le principe de liberté de l'individu contre les ingérences et les contraintes de l'autorité publique (la liberté négative) et le principe de solidarité.
A la base des proclamations de la Charte des droits, on trouve l'aspiration commune d'assurer à tous les hommes le droit à la vie, à une vie libre et digne, dans laquelle la personnalité de chacun puisse se développer et s'exprimer de manière appropriée. L'affirmation et la diffusion de la culture du droit à la vie se fonde sur le principe de l'inviolabilité de la dignité humaine et implique que la vie de chaque personne, du début jusqu'à sa fin naturelle, soit une valeur fondamentale. Il s'ensuit que personne ne peut être condamné à la peine de mort ni exécuté. Il rappelle en outre que se posent la question délicate de la coordination entre la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte en cours d'élaboration, et celle de la coordination entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice des Communautés européennes, pour éviter de courir le risque d'interprétations jurisprudentielles divergentes, sinon contradictoires, du même droit par les différentes juridictions. D'où l'hypothèse de l'adhésion formelle de l'Union à la CEDU, et donc au mécanisme juridictionnel de la Cour européenne de Strasbourg, à laquelle l'Union confierait la tutelle des droits fondamentaux. Mais deux considérations s'opposent à cette solution: elle ne peut être réalisée sans une modification explicite préalable du Traité; la Convention elle-même n'envisage pas que puissent y adhérer des organisations internationales. Ayant observé en outre que, dans le débat sur le nouveau modèle institutionnel de l'Union européenne, on a évoqué, entre autres, la question d'un réaménagement des traités pour fonder l'Union sur un texte de nature constitutionnelle, il rappelle les nombreuses prises de position qui soulignent le besoin de renforcer le rôle et la position du Parlement européen par rapport au Conseil, ainsi que par rapport à la procédure de révision des traités et de ratification des accords internationaux conclus par l'Union européenne. Le rapport entre Commission et Parlement européen est lui-même susceptible d'évolution, après les progrès déjà réalisés à Amsterdam, où le double vote, sur le Président et sur le collège, a déjà renforcé le rapport fiduciaire entre l'Exécutif et l'Assemblée représentative des peuples de l'Union.
Ayant observé enfin que dans tous les pays de l'Union européenne est en cours un débat animé à propos de l'avenir de l'Union, sur le constitutionnalisme, sur le fédéralisme, sur l'intégration et sur la subsidiarité, il observe que le besoin d'approfondir la discussion sur les objectifs communs se joint à la conscience qu'il est possible de se mettre d'accord sur des solutions concrètes, malgré les distinctions qui persistent. Dans cette perspective, il est bon de sélectionner des instruments capable de recueillir des informations systématiques sur les prises de position des Parlements, en partant de l'idée qu'une connaissance plus approfondie des positions respectives, des préoccupations et des priorités de chacun, pourrait permettre un développement plus aisé du parcours commun (Applaudissements).
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), en remerciant le Président Mancino pour son rapport, précise que jusqu'à présent dix demandes d'intervention sont parvenues. Il juge donc bon de fixer à cinq minutes le temps à assigner à chaque orateur.

 Sur l'ordre des travaux.

LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie) estime opportun de procéder à la délibération sur un document relatif aux élections de dimanche prochain en Serbie, en conclusion des travaux d'aujourd'hui, puisque ces élections sont imminentes. Le texte sera préparé en temps voulu.
Il demande si l'Assemblée entend s'orienter sur l'opportunité d'un ajournement pur et simple de la discussion des thématiques liées à la peine de mort, ou si elle préfère que l'on procède auparavant à la rédaction d'une déclaration.
(L'Assemblée approuve l'ajournement de la discussion des thématiques liées à la peine de mort). BIRGITTA DAHL, Président Riksdag (Suède), rappelle la tradition en vigueur dans son pays sur le rôle des Présidents des Parlements, selon laquelle il faut que sur les positions à prendre on suive la procédure du consensus; elle pense devoir renoncer à exprimer une position.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie) précise que la procédure a été définie compte tenu du temps limité dont on dispose.
Il communique en outre que, pour l'autre question, au terme des travaux d'aujourd'hui sera distribué le texte d'une brève déclaration qui pourra être corrigée et qui se configurera comme une déclaration des Présidents de la Conférence, au nom de celle-ci. Il suspend les travaux.
Les travaux, suspendus à 17 h 30, reprendront à 17 h 55.
La discussion est reprise.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie) donne la parole au Président du Parlement européen, Nicole Fontaine.
NICOLE FONTAINE, Président Parlement européen, souligne l'importance du développement des rapports entre Parlement européen et parlements nationaux, ainsi que de la coopération entre institutions, surtout lors de la Conférence intergouvernementale et dans le cadre de la Convention pour la rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Elle observe encore que la coopération entre le Parlement européen et les Parlements nationaux s'est intensifiée. Les questions relatives à l'extension de la majorité qualifiée et à la coopération renforcée, bien que vues avec faveur, doivent être traitées prudemment, pour éviter le risque d'un démembrement de l'Union. Dans la rédaction de la Charte des droits fondamentaux, la collaboration est apparue plus innovante, car elle ne s'est pas organisée selon des bases nationales, mais selon des critères d'affinité politique, comme cela se produit au Parlement européen.
Tout le processus s'est développé, en outre, dans la plus grande transparence: toutes les réunions de la Convention se sont déroulées en public et il y a donc eu une ouverture vers la société civile. En souhaitant que cette méthode soit encore suivie à l'avenir, elle observe que la situation est différente en ce qui concerne l'évolution de la Conférence intergouvernementale: en effet, dans l'opinion publique et au sein du Parlement européen commence à se répandre le sentiment que la Conférence marque le pas. Dans son histoire, l'Union a vécu des moments de stagnation, qui se sont ensuite débloqués; si cette sensation devait se prolonger, l'effet ne serait pas positif.
Elle rappelle qu'au cours de la réunion des ministres des affaires étrangères de lundi dernier elle a invité les ministres à un sursaut de volonté politique pour surmonter les obstacles contre lesquels se heurte la Conférence intergouvernementale. Elle observe en outre que l'élargissement de l'Union est le résultat de la fin de la guerre froide: en effet les pays d'Europe de l'Est ont la vocation de s'unir à l'Union européenne; on ne peut donc différer pendant un temps indéterminé leur adhésion, ce qui entraînerait des déceptions.
Elle souligne l'importance du récent rapport des trois sages de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a permis de surmonter la crise avec l'Autriche; elle observe que l'Union ne se base pas seulement sur des rapports économiques, mais aussi sur des valeurs morales communes; c'est pourquoi la Charte des droits fondamentaux est particulièrement importante, dans l'espérance qu'elle puisse acquérir une force juridique réelle. La réflexion sur l'article 7 du Traité, demandée par le Parlement européen, devrait se faire avec les Parlements nationaux.
Elle rappelle, enfin, que dans tous les passages du devenir de l'Europe, de la Constitution à une participation plus forte des Parlements nationaux, le Parlement européen proposera que l'on applique la méthode de la coopération, pour rapprocher le processus institutionnel des citoyens. Sur cette proposition elle voudrait entendre l'avis des collègues, comme sur tout ce qui pourrait renforcer la coopération.
WOLFGANG THIERSE, Président Bundestag (Allemagne) souligne que le thème du rôle des Parlements européen et nationaux dans le processus de réforme de l'Union et dans la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être traité à tous les niveaux, du niveau municipal jusqu'aux niveaux national et international.
Il estime que, dans l'union politique de l'Europe, il faut réaliser l'idée de démocratie dans la globalisation: les préjugés diffus peuvent se combattre seulement si l'on garantit un droit effectif de participation démocratique des Parlements nationaux. Avec le Traité d'Amsterdam, le Parlement européen a entrepris un parcours positif d'échange démocratique visible pour les peuples d'Europe, en exerçant, de façon plus nette que par le passé, des compétences typiques d'un organe de contrôle. Les Parlements nationaux resteront donc le véhicule de la formation de l'opinion publique, mais à moyen et long terme une démocratie européenne a besoin d'une opinion publique qui discute les questions de fond au-delà des frontières nationales. Les Parlements nationaux peuvent concourir à former une opinion publique européenne, en coopérant mieux et en se raccordant à la société civile: un exemple de cela est représenté par le groupe de travail sur la qualité de la législation. S'arrêtant sur les thèmes et sur les questions qui permettent d'améliorer la collaboration entre Parlements, il observe que les Parlements nationaux peuvent influencer le processus d'unification européenne plus que le reconnaîssent l'opinion publique et les Parlements eux-mêmes. Il part de la présentation par le Vice-président de l'Union européenne d'un rapport sur le contrôle démocratique de la politique de sécurité et de défense européenne, pour souligner que dans ce secteur il n'y a pas eu seulement une discussion, mais aussi une action concrète; il rappelle la proposition de modifier le nom de l'Assemblée de l'UEO en Assemblée de la sécurité et de la défense européenne, en étendant l'adhésion aux pays de l'Union qui ne sont pas membres de l'OTAN et aux pays candidats à l'adhésion à l'Union.
Il souligne en outre l'importance du travail effectué par les députés dans le cadre du Conseil de l'Europe et du travail effectué dans la Convention sur la bioéthique.
En ce qui concerne la compétence normative au niveau européen et la participation du Bundesrat et du Bundestag, le Gouvernement est engagé à informer le Parlement en temps voulu, de façon à influecer la phase ascendante.
Quant au rôle des Parlements nationaux et du Parlement européen dans la formation d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Bundesrat et le Bundestag concourent au sein de la Convention et dans la Conférence intergouvernementale; ils pourraient donc représenter un modèle pour des formes de participation des Parlements nationaux à l'intégration européenne de l'avenir. La Charte devra être discutée par les Parlements nationaux et par le Parlement européen avant l'approbation par le Conseil européen.
Pour ce qui a trait à l'opinion publique européenne, il faut utiliser les technologies modernes pour améliorer les rapports entre les citoyens et la politique; on pourrait ainsi donner une information et diffuser une documentation au-delà des partis et des frontières nationales. Il souhaite aussi le renforcement du centre européen pour la recherche et la programmation parlementaire et rappelle que toutes ces suggestions visent à améliorer les rapports entre les Parlements nationaux et le Parlement européen.
ALAN HASELHURST, Vice-président House of Commons (Royaume Uni), étant donné que le Président et le Vice-président de la House of Commons ne peuvent prendre de positions politiques contraignantes, car celles-ci sont réservées aux prérogatives de l'Exécutif, rappelle que les Commissions compétentes du Parlement anglais ont lancé une enquête sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et sur la Conférence intergouvernementale, en présentant un rapport.
En particulier, le rapport de la Commission affaires européennes a été discuté en séance avant le Congrès de Feira, sans que le Gouvernement ait répliqué, et la Commission européenne a référé à l'Assemblée sur la politique européenne de sécurité et de défense sans faire d'observations. En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, bien que l'on puisse avancer par petites étapes, il faudrait progresser, en réduisant éventuellement le programme des travaux pour compléter l'examen de tous les points avant le Sommet de Nice; de nombreux collègues voudraient plus de rapidité, mais il ne faut pas procéder avec précipitation, pour ne pas porter préjudice aux développements futurs de l'Union.
SEAMUS PATTISON, Président Dáil Éireann (Irlande), remercie pour l'hospitalité et félicite le Président Mancino pour son excellent rapport.
Il juge opportun le débat en cours pour le développement futur des politiques de l'Union européenne, en souligne l'importance dans le cadre du rôle que devront jouer les Parlements au sein du processus d'intégration européenne. Il expose ensuite les solutions adoptées par le Parlement irlandais afin de permettre la participation des parlementaires européens aux réunions des Commissions affaires étrangères et affaires européennes. Cette dernière commission est directement compétente sur le développement du processus communautaire, et a aussi des fonctions de contrôle sur l'activité du Gouvernement en la matière.
L'importante coopération entre les Parlements nationaux et le Parlement européen trouve un point de référence certain dans le protocole annexé au Traité d'Amsterdam, mais ne doit cependant pas devenir excessivement complexe: à cet égard l'efficience peut s'obtenir si l'on utilise avec profit le temps, malheureusement limité, que les parlementaires peuvent consacrer aux questions européennes.
Ayant rappelé la nécessité - déjà soulignée par le Président Mancino - de rapprocher des peuples les institutions de l'Union européenne, il estime que l'Irlande, pays insulaire, doit conserver à tout prix un commissaire européen. Le Parlement irlandais a pris une position très nette à cet égard. Sur la Charte des droits fondamentaux, le Parlement irlandais a désigné les présidents des deux Commissions compétentes - affaires étrangères et affaires communautaires - comme représentants à la Convention. Il existe des aspects problématiques qu'il faudra affronter sur l'application des principes de la Charte: les devoirs des Etats membres n'étant pas clairs, il faudra définir les organismes auxquels les confier.
Il exprime sa satisfaction pour le travail de la Convention et estime que la Conférence d'aujourd'hui offre une contribution très positive pour rendre encore plus efficace le travail effectué. Il souhaite enfin que les conclusions de la Conférence intergouvernementale puissent permettre d'entrer dans une nouvelle phase de l'Union européenne.
JEAN SPAUTZ, Président Chambre des députés (Luxembourg), ayant observé que la Conférence intergouvernementale et la rédaction de la Charte des droits fondamentaux amènent à réfléchir sur la portée du mandat des Parlements, souligne que la coopération entre les institutions parlementaires s'est renforcée au moment où le processus d'intégration a concerné non seulement l'économie, mais aussi des sphères qui intéressent de plus près les citoyens européens. Le rôle des Parlements est justement d'exprimer l'opinion des représentants du peuple sur les orientations politiques définies par les Gouvernements dans le cadre de leur pouvoir de négociation, dans une optique de renforcement de la complémentarité entre pouvoirs. Par contre, les droits fondamentaux sont du ressort exclusif des Parlements.
Les citoyens européens ont manifesté un grand intérêt pour le projet de Charte des droits fondamentaux élaboré par la Convention, comme témoigne l'importante participation de nombreuses organisations non gouvernementales aux auditions organisées par la Chambre des députés luxembourgeoise sur les travaux préparatoires de la Charte. Le Traité de Rome concernait l'organisation des rapports économiques, mais l'objectif de Schuman était beaucoup plus élevé; la CEE a ensuite évolué en élargissant ses compétences aux droits individuels.
Il faut réfléchir sur l'identité de l'Union par rapport aux droits fondamentaux dont elle est garante, et il ne faut pas décevoir les citoyens européens qui ont fondé de grands espoirs sur le projet de Charte des droits fondamentaux: pour cela, il est nécessaire de garantir, en particulier, l'équilibre entre les droits économiques et les droits sociaux.
Il annonce aussi les problématiques sur le caractère contraignant des principes contenus dans la Charte. Celle-ci pourrait être approuvée dès le Sommet de Biarritz à mi-octobre, mais si de nouvelles modifications sont nécessaires, l'approbation devra être retardée jusqu'à la rencontre suivante de Nice. A cet égard, la question se pose, en particulier, de la compétence des deux Cours de justice de Strasbourg et de Luxembourg, par rapport auxquelles la jurisprudence est déjà en phase d'évolution, vu que l'une tient compte des décisions de l'autre. En outre, les Cours se réfèrent non seulement aux Traités, mais aussi aux Conventions internationales et aux Constitutions nationales; elles tiendraient donc compte de la Charte même si celle-ci n'avait pas une valeur contraignante. Ce projet en phase de rédaction occupera certainement une place importante dans le processus d'évolution de l'Union européenne.
HUBERT HAENEL, Président Délégation pour l'Union européenne Sénat (France), en remerciant pour l'accueil reçu, estime que l'aspect innovant qui a caractérisé l'actuel processus d'évolution européenne - qui au fil des ans a fait de remarquables progrès - réside dans les nouvelles interventions du Parlement européen et des Parlements nationaux, ainsi que dans l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux. Le bilan de cette expérience est positif: une méthode innovante a été adoptée dans la préparation d'un texte communautaire de grande importance, par les représentants des Parlements nationaux et du Parlement européen, pour la première fois impliqués "en amont" dans une telle procédure.
La Convention, par la pleine affirmation des principes de transparence et de démocratisation, a permis, grâce entre autres à l'accès à l'information télématique, la participation maximum des Parlements nationaux, en stimulant des discussions fructueuses dans les pays membres: donc les avantages de la méthode originale suivie sont incontestables. On pourrait recourir à cette méthodologie également pour l'élaboration d'autres importants textes communautaires, par exemple dans le domaine de la justice: on pourrait ainsi jeter les bases pour l'harmonisation du droit pénal, entre autres afin de lutter contre la criminalité organisée. La méthode suivie par la Convention permettrait aux Parlements nationaux de travailler en collaboration encore plus efficace à un projet éventuel de Constitution européenne, auquel ils devront être intéressés dès le début. Mais on ne pourra entreprendre cette démarche que lorsque les temps seront mûrs: une fois établis les thèmes à traiter ensemble, on pourra examiner la question des moyens à mettre en oeuvre, c'est-à-dire l'organisation des pouvoirs et la répartition des compétences.
MANUEL dos SANTOS, Président Commission affaires européennes de l'Assembleia da Republica (Portugal), après avoir remercié de l'accueil reçu et souhaité que la Conférence obtienne le succès que l'on espère, souligne que le thème de la préparation d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a un caractère de priorité dans l'agenda politique européen. Le Parlement portugais et la société portugaise ont accueilli avec enthousiasme la décision de faire avancer le processus lancé à Cologne par les Chefs d'Etat et de Gouvernement; le travail effectué par la Convention a été significatif et rapide, et a donné des résultats satisfaisants. Le Parlement portugais a exprimé son orientation sur la nécessité de la compréhension juridique et politique de la Charte, dont le premier objectif est de rendre positifs les droits fondamentaux des citoyens par leur introduction dans le système juridique de l'Union européenne. La Charte des droits ne se configure pas nécessairement comme une "ébauche" de Constitution européenne, car il faut réitérer la primauté des Constitutions nationales; la Charte est un document pour l'Union, non pour les Etats membres; les droits fondamentaux doivent être soumis à une "clause de non retour" par rapport à la Convention européenne sur les droits de l'homme. Selon ces principes, le Parlement portugais a lancé une discussion qui, dans le cadre d'une pluralité de contacts, a permis d'acquérir différentes contributions et solutions alternatives, afin d'arriver à une résolution qui accueille les principes sur lesquels le consensus aura été obtenu. Par ailleurs, bien que ce document soit encore "en-deçà" des espoirs formés, il s'inscrit dans un processus impossible à arrêter. Le Parlement portugais estime que la Charte devra avoir un caractère juridiquement contraignant, encore qu'actuellement ce problème ne soit pas prioritaire, et il juge très intéressante la méthode selon laquelle on a rédigé la Charte, vu l'importance de la participation des parlementaires; on ne peut cependant oublier le rôle du Gouvernement. Il est nécessaire de continuer sur la voie de la Convention, qui permettra d'intéresser les Parlements et l'opinion publique des Etats membres à la future Constitution européenne, mais de façon progressive.
S'associant à la position de la France, il souhaite que dans le préambule de la Charte on n'introduise absolument pas de références à la problématique religieuse.
FRITZ KORTHALS ALTES, Président Eerste Kamer (Pays-Bas), étant entendu que dans la Convention il représente le Gouvernement et non le Parlement de son pays, sur le problème de la participation des Parlements nationaux et du Parlement européen observe que les membres des Chambres hollandaises ont eu une ample liberté de mandat, en informant constamment les Commissions compétentes.
Reparcourant la procédure suivie, il estime devoir critiquer le rôle joué par le Presidium, en particulier dans la sélection des amendements, qui ne sont pas mis au vote: ce sera donc le Presidium lui-même qui aura la responsabilité de vérifier les conclusions obtenues et de contrôler l'existence d'un consensus suffisant en vue de la présentation du projet au Président du Conseil européen.
Si le Conseil apportait des modifications au document, il faudrait prévoir un nouveau passage. Il incombera alors aux Parlements nationaux de décider si un débat s'impose entre l'approbation définitive et le Sommet de Biarritz.
Il estime prématurée l'hypothèse d'une Assemblée constituante, dont la structure serait semblable à celle de la Convention; il faut décider, entre autres, sur des thèmes comme la création d'une Europe fédérale, la distribution des portefeuilles au sein de la Commission et la pondération des votes. Les accords politiques devront en outre être décidés lors de la Conférence intergouvernementale.
Ayant souligné la portée du rôle qui incombe en la matière au Parlement européen, il observe que deux membres des Parlements nationaux ne sont pas en mesure de représenter l'orientation des Chambres auxquelles ils appartiennent; les Parlements devront s'employer à exercer l'activité de contrôle normale de leurs Gouvernements. Les rencontres dans le cadre COSAC permettront d'échanger des idées pour une Europe plus grande et plus pacifique, dans laquelle tous les citoyens vivront dans un Etat de droit et avec une économie prospère.
Il remercie enfin les Présidents de la Chambre et du Sénat pour l'hospitalité.
RIITTA UOSUKAINEN, Président Eduskunta (Finlande), étant entendu que le Gouvernement finlandais a fourni une vaste information à l'Eduskunta sur le processus en cours, dans le cadre de la Commission des affaires étrangères et de la Grande Commission, qui en approuve l'activité au sein du CIG lors de réunions périodiques, rapporte que, selon l'Eduskunta, l'Union européenne devrait avoir comme préoccupation prioritaire la question de l'élargissement. La Conférence intergouvernementale, d'après les conclusions d'Helsinki, devrait lancer cette phase; à part cela, la révision des Traités ne revêt aucun caractère d'urgence.
En Finlande, tous les partis peuvent concourir au processus décisionnel et les parlementaires peuvent engager les Gouvernements à garantir un flux d'informations adéquat, vu que les modifications aux Traités doivent être approuvées par le Parlement.
La question de la Charte des droits fondamentaux a suscité des réactions divergentes et, selon l'opinion de bien des membres, l'Union européenne aurait dû depuis déjà longtemps s'équiper d'une Charte des droits, mais à la lumière des derniers développements on peut surmonter ces réserves. La Convention a adopté une position de grand équilibre par rapport aux Parlements nationaux, et peut peut-être représenter un modèle d'avenir; sa structure a créé à l'Eduskunta certaines difficultés liées à son rôle d'orientation, que lui a conféré la Constitution finladaise vis-à-vis du Gouvernement, car ce rôle apparaît limité dans le cadre de la Convention intergouvernementale.
A l'avenir, les Conventions, qui ont donné une preuve d'efficience et de transparence, pourraient remplacer les Conférences intergouvernementales, qui se sont avérées difficiles à gérer, en ce qui concerne le processus de révision du système institutionnel de l'Union européenne; toutefois, la création de trop nombreux sièges à participation parlementaire non bien définie pourrait déterminer une "dilution" de l'autorité des Parlements, qui auraient des marges d'influence très limitées.
En conclusion, elle invite à la prudence en ce qui concerne la révision des traités de l'Union européenne, pour éviter une réduction possible de l'influence des Parlements nationaux. HERMAN DE CROO, Président Chambre des Représentants (Belgique), après de vifs remerciements pour l'accueil reçu, met l'accent sur le processus d'érosion de la capacité d'intervention des Parlements, dont les membres sont appelés à justifier vis-à-vis des électeurs des décisions prises dans d'autres instances.
En souhaitant une confrontation des expériences acquises dans les activités de chacun, à commencer, par exemple, par la prochaine rencontre qui aura lieu en Suède, il souligne la nécessité d'acquérir des informations auprès des Gouvernements dès le début des processus décisionnels, afin d'intervenir avant les déterminations, pour ne pas servir seulement de "courroie de transmission" vis-à-vis des citoyens.
Il se demande encore si la Charte, une fois adoptée, deviendra partie intégrante de l'accord communautaire, si les nouveaux Etats membres devront l'intégrer dans leur droit interne, et si elle contiendra des clauses pour éviter que ne se reproduisent des situations comme la situation récente concernant l'Autriche.
Le texte préparé présente des carences au plan des droits sociaux, tandis qu'il contient des nouveautés sur l'eugénétique, sur les biotechnologies, ainsi que sur l'emploi et l'abus de parties du corps humain; il s'agit d'une tentative hardie, mais il est prématuré de la configurer comme une Charte européenne contraignante; il est préférable que le texte prenne pour le moment le caractère d'une déclaration solennelle. Il estime en effet plus opportun de suivre une politique de prudence et de progressivité, encore que dans le cadre d'un processus d'intégration européenne qui semble pratiquement irréversible.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie) déclare clos le débat d'aujourd'hui et annonce qu'une proposition de déclaration sur les élections en Serbie a été poréparée (voir annexe).

 Sur l'ordre des travaux

BIRGITTA DAHL, Président Riksdag (Suède) souligne l'opposition convaincue à la peine de mort, juge opportun d'intervenir au Conseil de l'Europe pour sensibiliser sur la question les représentants de tous les pays.
Elle se déclare en outre disposée à évaluer l'introduction possible du thème dans le programme des travaux de la Conférence qui aura lieu l'année prochaine à Stockholm; à ce propos, elle annonce qu'elle peut préparer une documentation écrite qui représenterait une base de discussion constructive. Elle pense que la question peut être résolue de cette façon.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), exprime sa reconnaissance à la Présidente Dahl, qui s'est montrée disposée à préparer la documentation nécessaire pour une session que la prochaine réunion de la Conférence des Présidents pourrait consacrer à ce thème.
ALAN HASELHURST, Vice-président House of Commons (Royaume Uni), objecte que le thème en question ne peut se traiter dans le cadre de la Conférence des Présidents des Parlements européens, entre autres parce qu'il pourrait constituer un précédent dangereux; il ne peut donc pas accepter la procédure proposée.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), se déclare surpris des considérations du Vice-président Haselhurst, et observe que le débat sur la peine de mort est une question humaine, non pas politique.
BIRGITTA DAHL, Président Riksdag (Suède), vu qu'il ne s'agit pas de prendre des positions politiques, ne s'oppose pas à un échange d'expériences sur le thème en question.
RAYMOND FORNI, Président Assemblée Nationale (France), manifeste son désarroi devant les argumentations du collègue britannique, et observe que la peine de mort est un thème sur lequel dans tous les Parlements européens on a surmonté les divergences politiques, car il s'agit d'une question qui a trait aux droits de l'homme; il observe également que le Conseil de l'Europe et d'autres institutions ont adopté en la matière de nombreuses résolutions à une époque où la peine capitale n'était pas encore abolie en France. Tout en précisant qu'il respecte les positions de chacun, il insiste sur la nécessité de traiter la question et évoque le doute que l'on ne veuille pas intervenir car il s'agirait d'affronter le thème de la peine de mort en se référant aux Etats-Unis d'Amérique. Il insiste donc pour qu'une discussion ait lieu.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie) déclare que durant cette réunion on ne discute pas de documents éventuels, mais de la possibilité d'introduire le thème de la peine de mort dans le programme des travaux de la Conférence qui aura lieu l'année prochaine à Stockholm.
HERMAN DE CROO, Président Chambre des Représentants (Belgique), vu que chacun a sur la peine de mort des opinions personnelles et manifestant sa perplexité sur la possibilité de rédiger un document, pense que l'on peut poser la question par rapport à la prochaine réunion de la Conférence, d'après une instruction préparée par le Parlement suédois.
MARIA VAN DER HOEVEN, Vice-président Tweed Kamer (Pays-Bas) ayant observé que dans le cadre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne on se prononce contre la peine de mort, estime que la Conférence des présidents devrait affronter des questions qui regardent le contexte européen.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), rappelle que 142 pays prévoient encore la peine de mort dans leur système juridique.
MARIA VAN DER HOEVEN, Vice-président Tweede Kamer (Pays-Bas), estime que c'est justement une des raisons pour lesquelles on a jugé bon d'introduire cette question dans la Charte des droits.
LORD GEOFFREY JOHNSON TORDOFF, Président Commission spéciale pour l'Union européenne de la House of Lords (Royaume Uni), observe que probablement le Prèsident de l'Assemblée Nationale française a une mission plus politique que les Présidents d'autres Assemblées parlementaires qui, abstraction faite de leurs convictions personnelles, ne peuvent adopter des positions officielles sur certains thèmes, comme la peine de mort aux Etats-Unis; dans le cas d'espèce, en effet, il s'agirait de traiter la question du système juridique d'un pays souverain. Il pense donc que la Conférence des Présidents devrait s'abstenir de s'exprimer sur une déclaration inspirée de cette matière.
RAYMOND FORNI, Président Assemblée Nationale (France), tout en comprenant les motivations présentées, observe l'opportunité de prendre une position sur ce thème, entre autres en considération du fait que la Conférence serait la seule instance à ne pas s'exprimer sur la peine de mort aux Etats-Unis. Il n'est pas d'accord sur l'hypothèse de devoir limiter les débats à des questions qui regardent les pays membres de l'Union et souligne la nécessité de mettre en lunière la "mauvaise conscience" d'un pays, encore que démocratique comme les Etats-Unis, qui ne peut être assimilé à des nations gouvernées par des dictatures.
BIRGITTA DAHL, Président Riksdag (Suède), ayant réitéré l'opportunité d'affronter la question de la peine de mort à un autre moment, en particulier quand on discutera le programme de la prochaine Conférence, propose de passer à la discussion sur le document relatif aux élections en Serbie.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), juge bon de procéder selon la proposition de la Présidente Dahl.
RITTA UOSUKAINEN, Président Eduskunta (Finlande) observe que la situation se pose en termes très différents si la question relative à la peine de mort est traitée de façon non immédiate, mais dans le cadre de la prochaine réunion de la Conférence, entre autres en considération du fait que la Suède préparera une documentation appropriée. Elle pense donc qu'il ne faut pas discuter la question aujourd'hui.
MANUEL dos SANTOS, Président Commission affaires européennes Assembleia da República (Portugal), en adressant ses vives félicitations à la collègue suédoise, déclare qu'il est d'accord avec sa suggestion; il souhaite que la question puisse être introduite dans le programme des travaux de la prochaine Conférence.
IVAR HANSEN, Président Folketinget (Danemark) déclare qu'il n'a pas d'objections à l'idée que, dans le cadre de la Conférence de Stockholm, on présente une note d'information et on adopte des orientations sur la problématique de la peine de mort et de son abolition, mais il juge inacceptable que ce point soit isncrit à l'ordre du jour en vue d'une véritable décision, car il estime que la Conférence, qui se réunit une fois par an, n'est pas l'instance adéquate pour adopter ce type de délibération, mais doit s'en tenir aux thématiques européennes.
SEAMUS PATTISON, Président Dáil Éireann (Irlande) partage pleinement la position des collègues danois et britannique. Par ailleurs, il ne juge pas opportun de procéder à un vote durant cette réunion.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie) précise qu'il n'a pas été question de vote.
WOLFGANG THIERSE, Président Bundestag (Allemagne) se déclare d'accord sur la proposition d'inscrire le point relatif à la peine de mort à l'ordre du jour de la prochaine Conférence de Stockholm; il ajoute que cette décision ne comporte aucune prédétermination de la façon dont ce sujet sera traité. Ayant observé qu'il ne s'agit pas d'une problématique sur laquelle existent des divisions de partis, mais d'un thème sur lequel l'Union européenne est touchée comme communauté de valeurs et de convictions fondamentales, il souligne que la prise de position des Présidents des Parlements de l'Union ne contredirait pas leur rôle ni celui de la Conférence. GUIDO PODESTÀ, Vice-président Parlement européen, en ligne avec la condamnation absolue toujours exprimée par le Parlement européen vis-à-vis de la peine de mort et avec les nombreuses déclarations sur ce thème du Président du Parlement européen, estime que la solution proposée par le Président du Parlement suédois n'est pas en conflit avec la nature propre de la Conférence.
ESPERANZA AGUIRRE GIL DE BIEDMA, Président Senado (Espagne), craint que prolonger la discussion sur le thème de la peine de mort ne puisse empêcher la Conférence de prendre position sur la déclaration beaucoup plus urgente du caractère démocratique des prochaines élections en Serbie, sur laquelle elle invite la Conférence à se prononcer.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), partage la préoccupation du Président du Sénat espagnol. Il précise que la Présidente du Parlement suédois s'est bornée à se déclarer disponible pour introduire le point sur la peine de mort dans l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence, qui aura lieu dans son pays.
ARMAND DE DECKER, Président Sénat (Belgique), rappelle que le projet de règlement des réunions de la Conférence confie l'établissement de l'ordre du jour à la Présidence désignée par roulement, qui doit tenir compte des indications des Présidents des autres Parlements. Il pense donc qu'il n'est pas opportun d'insister sur le thème de la peine de mort, dont l'introduction dans l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence incombera au Président du Parlement qui accueille cette réunion.
APOSTOLOS KAKLAMANIS, Président Vouli ton Ellinon (Grèce), observe que la Conférence s'apprête à approuver une déclaration qui risque de porter préjudice au déroulement de libres élections en Serbie. Il invite chaudement à ne pas reproduire vis-à-vis de ce pays le climat international qui, il y a deux ans, a préludé à l'opération militaire au Kossovo, dans laquelle l'Union européenne a été entraînée en contournant le Conseil de sécurité de l'ONU. Certes, il souhaite que les élections en Serbie se déroulent de façon démocratique, tout en nourissant de grands doutes; il exprime aussi sa préoccupation pour les répercussions possibles sur toute la zone des Balkans. Il suggère en conclusion que le document préparé fasse l'objet d'une déclaration de la Présidence, et souligne les dangers inhérents à la formulation de l'avant-dernier paragraphe au détriment de l'Europe du Sud-Est au lendemain des élections en Serbie, indépendamment de leur résultat.
Quant au thème de la peine de mort, il observe que des pays comme la Turquie - qui conservent cette institution dans leur système juridique, attendent d'entrer dans l'Union européenne. LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés, annonce que, en l'absence d'objections, il peut être établi que l'introduction du thème de la peine de mort dans l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Conférence fera partie des décisions sur les thèmes à traiter lors de la Prochaine Conférence de Stockholm, selon les modalités qui seront fixées par la Présidence désignée par roulement.
Il précise en outre que le document sur le caractère démocratique des élections en Serbie prend la forme d'une déclaration de la Présidence (applaudissements). GUIDO PODESTÀ, Vice-président Parlement européen, propose que la déclaration contienne un appel au respect des résultats électoraux, outre la demande de transparence et de correction des opérations de vote.
APOSTOLOS KAKLAMANIS, Président Vouli ton Ellinon (Grèce), souligne la nécessité d'éviter que le peuple serbe n'ait l'impression d'être désigné comme "cible" non seulement par les Etats-Unis d'Amérique mais aussi par l'Europe, car cela ne faciliterait pas une évolution de la Serbie dans le sens démocratique, mais au contraire aggraverait la situation. Il souligne le danger d'effets négatifs engendrés éventuellement par des secondes fins, et expose le risque que feraient courir des actes "frivoles" ou improvisés.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie) communique que le Vice-président du Parlement européen, Guido Podestà, a retiré sa proposition d'amendement. Se référant à l'intervention du Président Kaklamanis, il précise que l'intention du document n'est pas d'interférer dans les affaires politiques serbes. La déclaration, qu'il juge très équilibrée, n'anticipe pas un jugement sur les élections: afin, justement, d'éviter ce risque, le Vice-président du Parlement européen a retiré sa proposition d'amendement, qui pouvait sembler une interférence dans ces affaires politiques.
Chaque Président pourra prendre la position qu'il jugera la plus opportune; il invite à considérer la déclaration comme un document de la Présidence de la Conférence rédigé au terme du débat.
APOSTOLOS KAKLAMANIS, Président Vouli ton Ellinon (Grèce), juge bon de préciser que la déclaration est un document de la Présidence de la Conférence et non de la Conférence, et souligne qu'il n'entend pas signer une déclaration qui exprimerait a priori des jugements; si l'on entend approuver une déclaration pour préciser que le refus des visas, qui est effectivement un acte antidémocratique, comporte que les élections ne seront pas libres, personnellement il ne désire pas se rendre responsable des conséquences qu'une telle décision pourrait entraîner.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie) réitère que la déclaration doit être considérée comme un acte de la Présidence de la Conférence, compte tenu du débat qui s'est déroulé; il précise que, selon lui, on ne peut déduire en aucun point de cette déclaration que les élections en Serbie ne seront pas démocratiques. En effet, le document ne manifeste qu'une préoccupation.
APOSTOLOS KAKLAMANIS, Président Vouli ton Ellinon (Grèce), précise que dans le document on parle de graves doutes sur les procédures de vote et se demande pour quelle raison une intervention analogue n'a pas été adoptée pour le Kossovo.
LUCIANO VIOLANTE, Président Chambre des députés (Italie), confirme que le document est un acte de la Présidence de la Conférence. Il déclare conclus les travaux d'aujourd'hui.
 Les travaux prennent fin à 20 h 10.