Sites concernés

Le Conseil de l'Union Européenne:
 - Conférence intergouvernementale
 - La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

Parlement européen:
 - Conférence intergouvernementale
 - La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

Commission européenne:
 - Conférence intergouvernementale
 - La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne