Relazione della Presidente dell'Eduskunta finlandese, Riitta Uosukainen
Le Mémorandum du Groupe de travail sur la législation
1. A la Conférence des Présidents à Helsinki en 1997, la décision fut prise concernant la mise en place d'un groupe de travail avec la mission d'examiner le problème lié à la prolifération des lois et d'en rapporter à la Conférence de Lisbonne. L'initiative fut, en grande partie, celle de notre collègue M. Luciano VIOLANTE, Président de la Chambre des députés italienne. Par la suite, M. VIOLANTE a conduit le groupe de travail par de nombreuses phases jusqu'à sa conclusion sous la forme du Mémorandum que nous avons maintenant sous nos yeux.
Pour être brève, je ne répéterais pas les divers stades d'activité du groupe de travail. Je fais allusions au sommaire annexé au mémorandum.
2. Je sais que je parle pour tous les membres de cette conférence lorsque je présente mes remerciements et mes félicitations à Monsieur le Président VIOLANTE pour son initiative et sa contribution durant trois ans. Il est évident que la contribution de M. Luciano VIOLANTE a été décisive pour le bon résultat. Je veux également remercier M. Donald JOHNSTON, secrétaire général de l'OCDE, ainsi que son personnel au Programme de la gestion publique, tout comme Monsieur le Professeur Yves Meny du Centre Robert Schuman pour les études avancées de l'Institut Universitaire Européen, ainsi que Monsieur le Professeur Thomas Burns de l'Université d'Upsala et les nombreuses autres personnes qui ont remarquablement contribué à l'étude et au développement des pratiques parlementaires.
3. Le mémorandum présenté par le groupe de travail est très clair et spécifique; j'ai très peu à y ajouter sur le plan de sa substance. Je crois que le mémorandum, tout comme les travaux préparatoires, illustrent comment les objectifs et les procédures des Conférences elles-mêmes peuvent s'appliquer aux nécessités du niveau pratique.
4. Le paragraphe a) du mémorandum donne le détail des types d'information que les gouvernements devraient fournir aux parlements afin que ceux-ci puissent assurer leur transparence ainsi que la responsabilité de leurs actes. Je suis sûre que les parlements des Etats membres de l'Union européenne sont d'accord sur le fait qu'une évaluation prélégislative adéquate, un examen comparatif approfondi, une évaluation de l'impact ainsi que la diffusion auprès du public sont des aspects de première importance. Sans doute, nous sommes tous surpris d'apprendre combien souvent ces éléments sont absents bien que perçus comme normes.
J'aurais personnellement opté pour un langage un peu plus fort que celui du mémorandum. Les parlements ne font pas que «contribuer à la qualité de la législation». Ce sont eux qui font les lois. Un parlement mécontent de la qualité de la législation ne peut que retourner son regard sur lui-même: Quels changements sont nécessaires sur le plan des procédures du parlement ? Comme le gouvernement est subordonné au parlement, les parlements ont les moyens de faire remédier aux défauts.
5. Au paragraphe b) aussi, le mémorandum exprime le consensus des parlements qui participent, en ce qui concerne la manière selon laquelle il serait possible de renforcer le rôle d'un parlementaire individuel. J'aimerais aussi ajouter que, bien qu'il s'agisse ici d'une opinion consensuelle, ce n'est pas automatiquement évident. Dans tous les parlements, les mesures citées au paragraphe b) sont des idéaux et non la réalité. Par ailleurs, la grande différence au niveau des procédures et des traditions parlementaires exigent de ces mesures qu'elles soient exprimées d'une manière simple.
6. La tâche de la Conférence des Présidents consiste à «promouvoir le rôle des parlements» et à «promouvoir les activités de recherche» liées à ce rôle. Tel quel, le mémorandum cadre bien avec les objectifs de la conférence. Le mémorandum démontre qu'il existe un consensus sur le plan des exigences pour une bonne législation et que tous les parlements qui participent croient ne pas avoir encore atteint l'idéal.
7. Le paragraphe c) du mémorandum traite des initiatives à entreprendre vis-à-vis de l'Union européenne. Ici aussi, le mémorandum exprime une opinion consensuelle forcément réduite à ses éléments les plus importants. Il est clair que nous sommes tous d'accord que le protocole du Traité d'Amsterdam, relatif au rôle des parlements nationaux devrait - enfin - être mis en exécution. Ce protocole ne doit pourtant pas diminuer la responsabilité des gouvernements nationaux vis-à-vis de leurs parlements respectifs. Comme il existe un parfait accord au sujet du respect des plus hautes normes en ce qui concerne la préparation des lois, ceci renvoie aux questions liées par exemple à la cohérence et à la compréhensibilité. Nous ne sommes sûrement pas prêts à parler d'une harmonisation au niveau des différentes techniques en usage dans le travail législatif.
Le mémorandum ne fait pas mention des relations entre les parlements nationaux et les gouvernements nationaux. Il s'en suit qu'il manque d'identifier l'influence qu'exercent les parlements nationaux sur le Conseil de l'UE. Or, les gouvernements représentés au Conseil sont le principal législateur au sein de l'Union. Les gouvernements sont également soumis à la volonté des parlements. C'est à ce niveau qu'un changement est possible par l'action commune des parlements nationaux. L'expérience fournie par les Etats membres nordiques montre que les comités parlementaires de l'Union européenne sont capables d'harmoniser leurs actions et d'avoir ainsi une influence réelle sur le Conseil.
8. Au paragraphe d), le mémorandum fait mention de la nécessité pour les parlements de profiter mieux des organisations internationales et des instituts de recherche. Ceci aussi est une opinion consensuelle. Je pourrais ajouter que les relations entre les parlements et les organisations internationales ou les établissements de recherche ne sont aucunement nouvelles. En effet, des projets de ce genre ont été menés aussi longtemps que peuvent se souvenir les plus anciens représentants de mon parlement. Nous pouvons être surpris du niveau d'intérêt que portent les milieux érudits sur les parlements et sur leur façon de travailler. Le problème semble être que les études parlementaires, à un moment, se sont écartées de leur sujet. Il est souhaitable de trouver un moyen de regrouper et d'encourager ce corps de recherche.
Je crois qu'il faudrait dire que là où le mémorandum parle des organisations internationales, la référence est faite aux fonctions de recherche et aux autres fonctions appuyant ces organisations. Quelles sont les relations réelles entre les organisations internationales et leur Etats membres, ceci est manifestement une autre question.
J'aimerais également souligner la référence faite dans le mémorandum concernant le relance du CERDP. Je cite que le CERDP, en effet, continue à fournir un réseau pour les différents services de documentation et de recherche des parlements. Néanmoins, je crois que les capacités du CERDP ont été négligées ces dernières années. Si l'on adoptait une approche plus vigoureuse, le CERDP pourrait être le point central logique pour la prochaine phase de la révolution des techniques de l'information au sein des parlements: l'application des techniques de gestion des connaissances pour gérer le flux d'information entourant la législation européenne. L'Union inter-parlementaire a également été mentionnée d'une manière réfléchie: cette organisation collecte de larges quantités d'information de base auprès de ses membres. Il serait agréable si l'Union inter-parlementaire mettait ce matériel en usage.
9. Le paragraphe e) du mémorandum aborde la question liée aux formes concrètes de la coopération au sein des parlements. Les propositions qui, toutes, concernent la technologie de l'information et les communications électroniques sont utiles, limitées dans leur portée et techniquement réalisables. Il devrait être souligné que la proposition ne porte pas sur un échange formel des informations entre les parlements - nous savons combien cela est peu pratique. Par contre, nous devrions considérer les possibilités techniques d'accéder à l'information déjà produite et stockée par tous nos parlements. Je pourrais ajouter que les projets de ce genre sont déjà discutés au sein des services de technologie informatique de plusieurs parlements. Les vents du progrès technologique semblent souffler en notre faveur.
Les formes de coopération proposées sont en harmonie avec les objectifs et les procédures de travail de la Conférence. En effet, nous proposons un renforcement des outils de la coopération inter-parlementaire simplement en décidant de coordonner le travail qui sera de toute façon fait par tout le monde.
10. Dans sa partie finale, le mémorandum cherche à décrire les tâches de la Conférence. Cette partie devrait être considérée, tout comme prévu par les Règles de procédure de la Conférence, comme une simple constatation concernant les sentiments de la réunion. Les présidents qui participent donnent leur appui à la coopération continue - à des niveaux appropriés - sur le plan du sujet du mémorandum ainsi que sur le plan de nombreux autres sujets sur lesquels les parlements coopèrent tout naturellement.
Je suis également heureuse de souscrire au soutien donné dans le mémorandum à la Conférence sur la législation européenne de l'année prochaine. Notre collègue suédois mérite d'être félicité pour la décision du Riksdag de marquer la présidence suédoise d'une manière aussi productive et exigeante.
Je me joins aussi aux éloges exprimées pour le travail effectué par le Programme de la gestion publique de l'OCDE et par l'Institut Université européenne de Florence. Ces instituts comprendront qu'en les encourageant à continuer leur excellent travail, nous ne nous engageons pas vis-à-vis de nos successeurs aux conférences à venir, pas plus que nous ne tentons d'affaiblir leur autonomie sur le plan de la recherche. Nous disons simplement que leur travail a été utile et bien fait.
11. J'ai l'honneur de proposer que le mémorandum concernant la qualité de la législation soit inclus dans le rapport de cette conférence, accompagné de nos remerciements les plus sincères à Monsieur le Président Luciano VIOLANTE pour ses efforts afin d'amener ce sujet à une conclusion satisfaisante.
