Relazione del Presidente dell'Assembleia da República  portoghese, Antonio de Almeida Santos

1. Dans les conclusions de la Présidence de Lisbonne, il a été accordé de poursuivre le débat en ce qui concerne ce que l'on a alors appelé Règlement de la Conférence, ayant été adoptés par consensus les principes généraux suivants:

• La Conférence intègre les Présidents des parlements nationaux des Etats membres de l'UE et du Parlement européen, qui y participent en conditions de parité.
• Toutefois, les participants ont des mandats différents selon ce qui est établit dans leur respective constitution ou, dans le cas du Parlement européen, en accord avec les traités consolidés.
• Les Présidents des parlements des pays candidats à l'adhésion à l'UE peuvent être invités avec le statut d'observateurs.
• La Présidence de la Conférence est assurée par le Président ou les Présidents du parlement d'accueil, lequel a à sa charge la responsabilité de l'organisation.
• La Présidence prépare un résumé des travaux de la Conférence, sous sa responsabilité, pour le distribuer aux participants, la Présidence et les Présidents restants pouvant faire des déclarations externes sur les positions adoptées à la Conférence, sans que cela engage cette dernière.
• Par consensus, la Conférence peut créer des groupes de travail.
• Les Secrétaires Généraux des Parlements membres peuvent accompagner leurs Présidents respectifs à la Conférence, pouvant se réunir séparément, aussi bien pour préparer l'Ordre du Jour de la Conférence que pour des consultations mutuelles.
• La Conférence a lieu annuellement sur invitation de l'un de ses membres.
  

2. Conformément aux lignes programmatiques énoncées ci-avant, la Présidence italienne a préparé un premier Projet, préalablement apprécié en réunion restreinte à Strasbourg par les Présidents des Parlements portugais et suédois et du Parlement européen, et distribué par la suite à tous les membres de la Conférence.

3. En juin dernier, lors de la Réunion des Secrétaires généraux qui a eu lieu à Rome, ont été appréciés et analysés les aspects considérés par les participants comme s'étant éloignés du cadre consensuel atteint à Lisbonne. Ces aspects ont concerné des questions comme celle de l'encadrement de la Troïka (à laquelle s'ajoutait toujours le PE) ; des matières comme celle des observateurs et des invités (dont la présence à la Conférence dépendrait, en conformité avec les Conclusions de Lisbonne, du consensus entre les membres de la Conférence) ; du projet de l'ordre du jour (à propos duquel le Projet n'incluait aucune référence à l'institutionnalisation de la Réunion des Secrétaires Généraux); et, enfin, de la prévision de l'unanimité en tant que règle pour la prise de décisions ou pour l'adoption de conclusions, alors que le consensus se profilait comme le plus adéquat, ayant été jusqu'alors la procédure adoptée.
Face à l'ensemble des observations produites, il a alors été décidé que tous les Présidents qui le souhaiteraient pourraient présenter des propositions de modification du projet.

4. Plusieurs et importantes contributions ont été reçues.
Ainsi:
Le Parlement de la Finlande a souligné les aspects de nature constitutionnelle qui doivent être sauvegardés, et a manifesté son soutien aux observations présentées par le Parlement danois.
Le Parlement du Danemark a présenté des suggestions concernant les articles 4º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º et 10º, toutes conformément aux préoccupations manifestées lors de la Réunion des Secrétaires Généraux à Rome.
Le Parlement de la Suède a présenté également un texte de projet réécrit conformément aux questions déjà énoncées et transmises à Rome.
Le Parlement de la Grèce a présenté des propositions concernant les articles 1º, 2º, 5º, 6º, 8º, 10º et 11º du projet initial.
Le Parlement de l'Irlande, en plus d'avoir manifesté son soutien aux propositions du Parlement danois, a encore suggéré des modifications aux articles 9º et 10º.
Le Parlement du Luxembourg a suggéré que le Règlement fasse référence à des «Principes directeurs», et a proposé des modifications aux articles 6º et 10º.
Le Sénat d'Espagne a présenté des propositions concernant les articles 1º, 3º, 5º, 6º et 10º du projet.
La Chambre des Communes du Royaume Uni a présenté un texte alternatif dans lequel ont été intégrées les observations produites lors de la Réunion des Secrétaires Généraux à Rome;
La Chambre des Lords a exprimé son accord aux propositions de la Présidente de la Chambre des Communs; L'Assemblée Nationale de la France a personnellement transmis, par l'intermédiaire du Secrétaire Général de la Présidence, à la Secrétaire Générale de l'Assemblée de la République portugaise, son accord pour ce qui concerne les problèmes énoncés par celle-ci lors de la Réunion de juin à Rome;
La Présidente du Parlement européen a manifesté son adhésion aux propositions présentées par le Secrétaire Général du PE, faisant ressortir la maintenance du principe du consensus et l'importance de l'intervention préalable des Secrétaires Généraux.

5. Face aux contributions reçues, la Présidence a élaboré un nouveau texte, intégrant la généralité des propositions susceptibles d'une formulation consensuelle.
Ce texte, qui a encore reçu quelques courtes suggestions de rédaction de la part du Rapporteur, est intitulé «Principes Directeurs de la Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne», comprend 10 articles et constitue le texte pour l'appréciation finale que l'on joint comme partie intégrante de ce rapport, en version anglaise et française.
6. En brève synthèse, les options consacrées dans le texte que l'on soumet à l'appréciation de la Conférence de Rome, reproduisent ou reflètent des propositions de développement des principes accordés à Lisbonne ou d'adéquation concrète du projet élaboré par la Présidence italienne et apprécié par la Troïka à Strasbourg, et enfin les observations émergeant de la Réunion des Secrétaires Généraux, qui a eu lieu à Rome, ou provenant des Présidents des Parlements sur le projet de texte qui leur a été soumis en dernier; ces options sont les suivantes:
a) En ce qui concerne la dénomination de l'énoncé: à la désignation initiale - «règles pour le fonctionnement de la Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne - a été préférée la désignation, plus générique et plus en harmonie avec la nature des normes en cause, de «principes directeurs de la Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne».
b) Sur la proposition, il ne figure plus aucune référence à la Troïka, qui n'a eu de justification que lors de la phase préparatoire du texte à soumettre à l'appréciation finale.
c) Forme de délibération: à la référence à l'unanimité, prévue à l'article 10º précédent, il a été jugé préférable la consécration du consensus comme forme de délibération. Le consensus sera traduit, en pratique, par une forme d'obtention de décisions ou de résolutions et par la préparation de l'agenda du jour, selon les procédures adoptées jusqu'ici, précédée par des consultations aux différents membres et des travaux préparatoires dans le cadre de la réunion des Secrétaires Généraux.
Pour des raisons systématiques, l'article 10º a été éliminé et, dans la nouvelle formulation, est devenu le nouveau n.º 4 de l'article 1º.
d) Egalement à l'article 1º, il a été considéré qu'au lieu de la référence au respect de l'autonomie et de la position constitutionnelle de chaque assemblée parlementaire et de chaque Président il devrait, de façon avantageuse, être uniquement fait référence à chaque Président.
e) Toujours à l'article 1º, a été rajouté un nouveau n.º 3, précisant que «les Présidents peuvent être remplacés par un Vice-président de leur chambre». Cette nouvelle règle a une double portée:
permettre expressément le remplacement et le circonscrire aux Vice-présidents.
f) Au n.º 1 de l'article 3º il a été jugé convenable de préciser que celui qui invite à la réunion de chaque année «c'est le Président ou ce sont les Présidents du Parlement d'accueil». L'expression antérieure - sous invitation de l'un de ses membres» était trop imprécise et pouvait provoquer des invitations superposées.
g) A l'article 5º est proposée l'élimination du n.º 2. Et cela parce que la consultation aux Présidences antécédente et suivante est consommée dans la prévision générique prévue au n.º 1 en ce qui concerne tous les présidents.
h) Toujours au n.º 1 de l'article 5º, est incluse la prévision de la consultation des Secrétaires Généraux.
i) Il est proposé d'éliminer l'article 6º antérieur, qui prévoyait la possibilité pour les Présidents des Parlements des pays candidats à l'admission à l'Union européenne de pouvoir être invités à participer en qualité d'observateurs. Idem, pour la possibilité d'inviter les Présidents des Parlements d'autres pays pour ce qui concerne des thèmes spécifiques d'intérêt commun. L'on ne prétend pas, avec l'élimination de l'article, éliminer la possibilité des invitations mentionnées. Mais l'on a considéré que l'absence d'une règle écrite sur ce sujet rendrait moins contraignante la possibilité, qui continue ouverte, de ces mêmes invitations.
j) Au nouvel article 7º (article 8º précédent) est incluse au n.º 1 la possibilité que des «experts» et non seulement des fonctionnaires, fassent partie des groupes de travail. La mention rend la règle plus flexible.
l) Au n.º 1 du nouvel article 10º (article 12º précédent) le consensus est encore une fois préféré à l'unanimité, comme forme de délibération.
m) Quelques modifications de langage trouvent en elles-mêmes leurs raison d'être.
7. La Conférence des Présidents des Parlements des Pays de l'Union européenne est ainsi dotée d'un ensemble de principes normatifs aptes à régler les aspects formels de son fonctionnement.
L'on a mis en question la possibilité de s'en dispenser. En leur absence, serait valable la pratique devenue consensuelle. Mais il ne sert à rien de nier qu'un ensemble de normes flexibles est plus capable de provoquer des délibérations par consensus, et de prévenir des situations d'irréductibilité, qu'une coutume précairement sédimentée.

Des remerciements sont dus:
- Aux Présidents du Parlement italien, pour l'impulsion donnée à l'initiative de l'élaboration du texte que - ainsi je le souhaite - nous allons avoir à notre disposition.

- Aux Présidents membres de la Troïka et à la Conférence des Secrétaires Généraux.

- Aux Présidents qui ont enrichi le texte de départ avec des propositions judicieuses de correction, d'élimination ou de rajout.

Il ne s'agit pas, cependant, d'un texte fermé mais plutôt ouvert à des améliorations futures. Il comprend même la prévision de la forme de sa révision.
La Conférence des Présidents des Parlements des Pays de l'Union européenne donne ainsi un pas de plus dans le chemin de son institutionnalisation.
L'Union européenne, par son intermédiaire, voit sa légitimité démocratique renforcée. Et en une certaine mesure, voit corrigé le « déficit » démocratique tant de fois montré du doigt comme étant le pêché originel de ses traités fondateurs.
Sans le considérer un texte « sacré » ni même non susceptible de corrections et d'améliorations dès maintenant, j'ai l'honneur de le proposer à votre appréciation et à votre postérieure approbation par consensus, principe fondateur auquel nous avons tous adhéré.

Le Président Rapporteur
António de Almeida Santos
Président de l'Assemblée de la République portugaise