Intervento del Presidente della Eerste Kamer dei Paesi  Bassi, Fritz Korthals Altes

 Le rôle des Parlements nationaux et du Parlement européen dans le  processus de réforme de l'Union européenne et dans l'élaboration d'un  projet de charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Permettez-moi d'évoquer d'abord la charte, puisque j'ai le privilège de faire partie de la Convention chargée de sa rédaction. Au sein de cette Convention, je représente le gouvernement néerlandais et ne suis pas délégué des institutions parlementaires néerlandaises. Cette fonction me donne toutefois le privilège de participer aux travaux et d'observer de près le rôle éminent des représentants des Parlements nationaux et du Parlement européen.
Le degré d'association des Parlements nationaux à la rédaction de la charte dépend du quantum d'information fourni par les représentants des Parlements nationaux a leur propre Parlement ou à la Commission des Affaires européennes crée au sein de leur propre Parlement. Même si les représentants de la Première et de la Deuxième Chambre des Etats généraux des Pays-Bas ont reçu chacun mandat libre, ils n'en informent pas moins régulièrement les Commissions concernées. Ces Commissions, ainsi que tous les autres intéressés, peuvent d'ailleurs suivre les travaux de près, puisque tous les documents sont accessibles par Internet. A Bruxelles également, tous les débats sont publics. Je pars du principe que les députes du Parlement européen informent leurs groupes. Dans cette phase de conception, la participation parlementaire est plus grande que jamais.
J'aimerais toutefois émettre une note critique a ce propos. Les textes sont arrêtés en première lecture par la présidence et le secrétariat. A l'issue de cette réunion de la Convention, les textes sont amendés par la présidence et le secrétariat. La présidence assume la responsabilité en matière de sélection des amendements déposés, qui se comptent par centaines, et en matière de rédaction des textes amendés. Or, aucun scrutin n'est organisé sur les amendements. La présidence tire elle-même les conclusions sur la façon dont un consensus peut être atteint. Ces conclusions sont ensuite consignées dans un document de synthèse, qui est élaboré sous la responsabilité du président et des vice-présidents, lesquels jouent par conséquent un rôle éminent et crucial dans le processus d'élaboration de la charte. Le président de la Convention est l'ancien président de la République fédérale d'Allemagne, Monsieur Roman Herzog. Or, au grand regret de tous, depuis le mois de juin jusqu'à la semaine dernière, il n'a pu assister aux réunions à la suite du décès de son épouse. Depuis, il a repris ses fonctions au cours de l'été. A cet égard, il convient de mentionner le rôle important joué par le viceprésident Mendez de Vigo, intervenant au nom des Parlementaires européens, par le vice-président Jansson, qui représente les Parlements nationaux, par Monsieur Bacelar de Vasconcellos, viceprésident pendant la présidence portugaise, par Monsieur Braibant, vice-président pendant la periode de présidence française. Le Commissaire européen Vitorino est également un des viceprésidents. Au cours de la réunion de la semaine dernière, il s'est avéré que les délibérations se sont tenues exclusivement au sein des groupes, a chaque fois sous la présidence de chaque vice-président et qu'on avait renoncé a une session plénière. Au cours des réunions partielles des 11 et 12 septembre, des engagements ont été donnes, mais sous la réserve formelle de recueillir l'accord des autres viceprésidents. Un nouveau texte fut disponible le 15 septembre. Sur la base des délibérations qui ont eu lieu au cours des réunions partielles des représentants des gouvernements, j'estime qu'il est pleinement justifié de prétendre que les représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux ont pu marquer de leur empreinte les résultats obtenus a l'issue des délibérations. La création de groupes d'appartenance politique, entre autres de sociaux-democrates, a vraisemblablement permis de dynamiser davantage les interventions au sein de ces réunions partielles qu'au sein du groupe des représentants des gouvernements.
En revanche, aucun scrutin final n'a été prévu. La Convention devrait encore se réunir les 25 et 26 septembre prochains, probablement de nouveau avec uniquement son propre groupe. Une séance finale de la Convention devra se tenir le 2 octobre, mais aucun vote n'y est prévu. La présidence assumera seule la responsabilité d'une conclusion selon laquelle le consensus atteint est de nature à justifier la présentation d'un projet de charte au Président du Conseil européen.
Il a été débattu sur la question de savoir si le Conseil européen a le droit d'apporter des modifications au projet sans l'intervention de la Convention avant que le texte du manifeste ne soit arrêté définitivement soit comme document juridiquement formel soit comme déclaration politique. Les membres du Parlement européen estiment que le Conseil européen, s'il désire apporter des modifications, devra les soumettre au moins à la Convention. A mon sentiment, les règles de procédure convenues au Sommet de Tampere imposent de suivre a l'issue des travaux de la Convention la procédure normale de décision, c'est-à-dire que le texte devra être transmis au COREPER, qui se chargera d'en poursuivre la préparation. Le COREPER se devrait de tenir compte du point de vue des députés européens.
Il appartient aux Parlements nationaux de décider de la tenue ou non d'un débat entre la date de l'arrêté du texte définitif le 2 octobre et la réunion de Biarritz. En ce qui concerne les Pays-Bas, je pars du principe qu'un tel débat sera organisé au sein de la Deuxième Chambre le 3 octobre.
On a émis l'idée d'instituer une assemblée sur le modèle de Convention et qui remplirait également les fonctions d'assemblée constituante dans la conception d'une nouvelle structure de l'Europe. A mon avis, la constitution d'une telle assemblée doit émaner d'une décision politique. A présent, nous disposons d'une charte dont le statut sera défini par le Conseil européen. Il s'agit des lors d'une décision à caractère politique qui peut être prise sur la base de résultats tangibles. Or, les incertitudes planant encore sur le projet de la future structure de l'Europe sont si nombreuses qu'il est encore trop prématuré pour envisager la création d'une telle assemblée constituante. Il convient d'abord de savoir si nous désirons une Europe à caractère fédéral ou non, si un Sénat devra être institué ou non, sans oublier non plus de trancher sur des questions telles que la répartition des postes de commissaires, la pondération des votes et le seuil des majorités qualifiées. Une assemblée constituante similaire à la Convention aura beau élaborer des textes, il n'en reste pas moins que le consensus politique nécessaire pour opérer le changement de la structure de l'Europe ne pourra être obtenu qu'au sein d'une Conférence intergouvernementale. Or, a mon sentiment, la préparation d'une nouvelle structure relève d'une tâche du Parlement européen dans son ensemble plutôt que de celle de représentants de Parlements nationaux, comme c'est le cas de la Convention qui a élaboré la charte. Une délégation de deux parlementaires par Parlement national ne peut aucunement refléter la volonté politique de l'ensemble d'un Parlement national. Un examen de la situation néerlandaise nous apprend que le représentant délégué par la Première Chambre des Pays-Bas appartient au groupe des démocrates-chrétiens, qui détient la majorité au Sénat, mais qui se trouve dans l'opposition a la Deuxième Chambre. La Deuxième Chambre, elle, a délégué comme représentant le président de la Commission parlementaire des Affaires européennes, qui est un libéral. Le gouvernement néerlandais m'a choisi comme son représentant. Voilà comment on en arrive a ce que le plus grand parti de la coalition gouvernementale, les sociaux-democrates, ne soient représentés au sein de la Convention que par des suppléants. A mon avis, il conviendrait mieux de réserver aux Parlements nationaux le pouvoir de décider de la nouvelle structure de l'Europe au niveau national et le pouvoir de contrôler leurs propres gouvernements respectifs. En revanche, j'estime que c'est a travers des réunions des présidents, telles que celle-ci, et a travers les réunions de la COSAC que les parlementaires nationaux pourront et devront s'encourager et s'inspirer dans la recherche de la juste voie vers l'Europe élargie, au sein de laquelle finalement tous les Européens formeront une grande communauté démocratique et pacifique où régneront les règles de droit et ou la croissance économique battra son plein. Des que les contours de cette structure seront définis par des décisions officielles, on pourra envisager l'élaboration une constitution européenne s'inspirant de ces décisions. Une telle constitution ne pourra d'ailleurs être élaborée que par une assemblée constituante composée de Parlementaires nationaux et européens et de représentants des gouvernements a la manière de la Convention.