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Chapitre XIII - Modes de votation
Article 61
1 L’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour.
2 Les votes émis par l’Assemblée sont valables quel que soit le nombre des présents si, avant l’annonce lorsqu’il s’agit d’un scrutin public, ou avant le début de l’épreuve dans les autres cas, le Bureau n’a pas été appelé, sur demande personnelle du président d’un groupe, à vérifier le quorum en constatant la présence, dans l’enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des députés calculée sur le nombre de sièges effectivement pourvus.
3 Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l’annonce par le Président du report du scrutin qui ne peut avoir lieu moins d’une heure après ; le vote est alors valable, quel que soit le nombre des présents .
Article 62
1 Le vote des députés est personnel.
2 Toutefois, leur droit de vote dans les scrutins publics peut être délégué par eux dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 précitée.
3 La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d’un seul député nommément désigné. Elle peut être transférée avec l’accord préalable du délégant à un autre délégué également désigné. Elle doit être notifiée au Président avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels elle s’applique.
4 Lorsque la durée de la délégation n’est pas précisée, elle expire de plein droit à l’issue d’un délai de huit jours francs à compter de sa réception.
5 Les délégations et notifications peuvent être effectuées en cas d’urgence par télégramme du délégant transmis au délégué et notifiées au Président de l’Assemblée par une autorité officielle. Cette notification doit être accompagnée de la certification, par la même autorité, de l’envoi de la confirmation prévue par l’ordonnance visée à l’alinéa 2 ci-dessus.
Article 63
1 Les votes s’expriment, soit à main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public ordinaire, soit au scrutin public à la tribune.
2 Toutefois, lorsque l’Assemblée doit procéder, par scrutin, à des nominations personnelles, le scrutin est secret.
3 Dans les questions complexes et sauf dans les cas prévus aux articles 44 et 49 de la Constitution (note 5), le vote d’un texte par division peut toujours être demandé. L’auteur de la demande doit préciser les parties du texte sur lesquelles il demande des votes séparés.
4 Le vote d’un texte par division est de droit lorsqu’il est demandé par le Gouvernement ou la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le président de séance, après consultation éventuelle du Gouvernement ou de la commission, décide s’il y a lieu ou non de voter par division.
Article 64
1 L’Assemblée vote normalement à main levée en toutes matières, sauf pour les nominations personnelles.
2 En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par assis et levé ; si le doute persiste, le vote par scrutin public ordinaire est de droit.
3 Toutefois, lorsque la première épreuve à main levée est déclarée douteuse, le Président peut décider qu’il sera procédé par scrutin public ordinaire.
4 Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves du vote.
Article 65
1 Le vote par scrutin public est de droit :
1° Sur décision du Président ou sur demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond;
2° Sur demande écrite émanant personnellement soit du président d’un groupe, soit de son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président. Toute nouvelle délégation annule la précédente;
3° Lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée.
Il est procédé au scrutin public en la forme ordinaire lorsqu’il a lieu en application des 1° et 2° ci-dessus et de l’article 65-1, ou à la tribune, lorsqu’il a lieu en application du 3° ci-dessus.
Article 65-1
Le scrutin public peut être décidé en Conférence des Présidents qui, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution (note 6), en fixe la date.
Article 66
1 Lorsqu’il y a lieu à scrutin public, l’annonce en est faite dans l’ensemble des locaux du Palais. Cinq minutes au moins après cette annonce, le Président invite éventuellement les députés à regagner leurs places. Il déclare ensuite le scrutin ouvert.
I. – Pour un scrutin public ordinaire, le vote a lieu par procédé électronique.
Dans le cas où l’appareillage électronique ne fonctionne pas, le vote a lieu par bulletins. Chaque député dépose personnellement dans l’urne qui est placée sous la surveillance de secrétaires du Bureau un bulletin de vote à son nom, blanc s’il est pour l’adoption, bleu s’il est contre, rouge s’il entend s’abstenir. Il est interdit de déposer plus d’un bulletin dans l’urne pour quelque cause que ce soit.
Lorsque personne ne demande plus à voter, le Président prononce la clôture du scrutin. Les urnes sont éventuellement apportées à la tribune. Le Président proclame le résultat du scrutin constaté par les secrétaires.
II. – Pour un scrutin public à la tribune, tous les députés sont appelés nominalement par les huissiers. Sont appelés les premiers ceux dont le nom commence par une lettre préalablement tirée au sort. Il est procédé à l’émargement des noms des votants.
Le vote a lieu au moyen d’une urne électronique. Dans le cas où l’appareillage électronique ne fonctionne pas, le vote a lieu par bulletins. Chaque député remet son bulletin à l’un des secrétaires, qui le dépose dans une urne placée sur la tribune.
Le scrutin reste ouvert pendant une heure, cette durée étant ramenée à quarante-cinq minutes pour les votes sur les motions de censure. Le résultat est constaté par les secrétaires et proclamé par le Président.
III. – Conformément à l’article 52, en cas de scrutin public, la présence de deux secrétaires du Bureau est nécessaire. A leur défaut, le Président peut demander à deux députés présents de faire office de secrétaires.
IV. – Les modalités du vote électronique, de l’utilisation de l’urne électronique et de l’exercice des délégations de vote sont réglées par une instruction du Bureau.
Article 67
1 Le Président peut décider, après consultation des secrétaires, qu’il y a lieu à pointage d’un scrutin public.
2 Lorsqu’il y a pointage d’un scrutin portant sur une demande de suspension de séance ou sur un texte dont l’adoption ou le rejet ne peut pas influer sur la suite de la discussion, la séance continue.
Article 68
1 Sous réserve de l’application de l’article 49 de la Constitution (note 7), les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, lorsque la Constitution exige pour une adoption la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, cette majorité est calculée sur le nombre de sièges effectivement pourvus.
2 En cas d’égalité de suffrages, la question mise aux voix n’est pas adoptée.
3 Le résultat des délibérations de l’Assemblée est proclamée par le Président en ces termes : “ L’Assemblée a adopté ” ou “ L’Assemblée n’a pas adopté ”.
4 Aucune rectification de vote n’est admise après la clôture du scrutin.
Article 69
1 Les scrutins secrets auxquels procède l’Assemblée pour les nominations personnelles ont lieu soit à la tribune, dans les conditions prévues à l’article 66, paragraphe II, soit dans les salles voisines de la salle des séances.
2 Dans ce dernier cas, le Président en indique en séance l’heure d’ouverture et l’heure de clôture. Des scrutateurs tirés au sort procèdent à l’émargement des listes de votants. Pendant le cours de la séance, qui n’est pas suspendue du fait du vote, chaque député dépose son bulletin dans une urne placée sous la surveillance de l’un des secrétaires du Bureau. Les secrétaires dépouillent le scrutin et le Président en proclame le résultat en séance.
3 Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, la durée de tous les scrutins prévus au présent article est fixée à une heure.
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Capitolo XIII - Modi di votazione
Articolo 61
1 L’Assemblea è sempre in numero legale per deliberare e per stabilire il proprio ordine del giorno.
2 Le votazioni dell’Assemblea sono valide qualunque sia il numero dei presenti se, prima dell’annuncio quando si tratta di uno scrutinio palese o prima dell’inizio della prova negli altri casi, l’Ufficio di Presidenza non è stato chiamato, su richiesta personale del presidente di un gruppo, a verificare il numero legale constatando la presenza, nella sede del Palazzo, della maggioranza assoluta del numero dei deputati calcolata sul numero di seggi effettivamente assegnati.
3 Quando una votazione non può aver luogo per mancanza del numero legale, la seduta è sospesa dopo l’annuncio del Presidente del rinvio dello scrutinio che non può aver luogo prima di un’ora; la votazione è allora valida, qualunque sia il numero dei presenti.
Articolo 62
1 Il voto dei deputati è personale.
2 Il loro diritto di voto nelle votazioni a scrutinio palese può tuttavia essere da essi delegato nelle condizioni fissate dalla predetta ordinanza n. 58-1066 del 7 novembre 1958.
3 La delega di voto è sempre personale, redatta a nome di un solo deputato espressamente indicato. Essa può essere trasferita con il previo accordo del delegante ad un altro delegato ugualmente indicato. Essa deve essere notificata al Presidente prima dell’apertura della votazione o della prima delle votazioni cui si applica.
4 Quando la durata della delega non è precisata, essa decade di pieno diritto allo scadere di un termine di otto giorni interi a partire dal suo ricevimento.
5 Le deleghe e le notifiche possono essere effettuate in caso di urgenza per telegramma del delegante trasmesso al delegato e notificate al Presidente dell’Assemblea da parte di una autorità ufficiale. Tale notifica deve essere accompagnata dalla certificazione, da parte della stessa autorità, dell’invio della conferma prevista dall’ordinanza di cui al precedente comma 2.
Articolo 63
1 Le votazioni si effettuano sia per alzata di mano sia per alzata e seduta sia a scrutinio palese ordinario sia a scrutinio palese alla tribuna.
2 Quando l’Assemblea debba tuttavia procedere per scrutinio a nomine di persone, lo scrutinio è segreto.
3 Nelle questioni complesse e salvo che nei casi previsti agli articoli 44 e 49 della Costituzione (nota 5), la votazione di un testo per parti separate può sempre essere chiesta. L’autore della richiesta deve precisare le parti del testo su cui chiede votazioni separate.
4 La votazione di un testo per parti separate è di diritto quando è chiesta dal Governo o dalla commissione competente per il merito. Negli altri casi, chi presiede la seduta, previa eventuale consultazione del Governo o della commissione, decide se sia o meno necessario votare per parti separate.
Articolo 64
1 L’Assemblea vota normalmente per alzata di mano in tutte le materie, salvo che per le nomine di persone.
2 In caso di dubbio sul risultato della votazione per alzata di mano, si procede alla votazione per alzata e seduta; se il dubbio permane, è di diritto la votazione a scrutinio palese ordinario.
3 Quando tuttavia la prima prova per alzata di mano è dichiarata dubbia, il Presidente può decidere che si procederà a scrutinio palese ordinario.
4 Nessuno può ricevere la parola fra le diverse votazioni.
Articolo 65
1 La votazione a scrutinio palese è di diritto:
1° Su decisione del Presidente o su richiesta del Governo o della commissione competente per il merito;
2° Su richiesta scritta proveniente personalmente sia dal presidente di un gruppo sia dal suo delegato di cui abbia preventivamente notificato il nome al Presidente. Ogni nuova delega annulla la precedente;
3° Quando la Costituzione esige una maggioranza qualificata o quando è impegnata la responsabilità del Governo.
Si procede allo scrutinio palese nella forma ordinaria quando sia necessario in applicazione dei precedenti punti 1° e 2° e dell’articolo 65-1, o alla tribuna, quando sia necessario in applicazione del precedente punto 3°.
Articolo 65-1
Lo scrutinio palese può essere deciso in Conferenza dei Presidenti che, fatte salve le disposizioni dell’articolo 48 della Costituzione (nota 6), ne fissa la data.
Articolo 66
1 Quando sia necessario lo scrutinio palese, l’annuncio ne è fatto nell’insieme dei locali del Palazzo. Cinque minuti almeno dopo tale annuncio, il Presidente invita eventualmente i deputati a riprendere i loro posti. Egli dichiara quindi aperta la votazione.
I. - Per uno scrutinio palese ordinario, la votazione ha luogo mediante procedimento elettronico.
In caso di mancato funzionamento del dispositivo elettronico, la votazione ha luogo per schede. Ogni deputato depone personalmente nell’urna che è posta sotto la sorveglianza di segretari dell’Ufficio di Presidenza una scheda di voto a proprio nome, di colore bianco se favorevole, di colore azzurro se contrario, di colore rosso se intende astenersi. È vietato deporre più di una scheda nell’urna per qualunque ragione.
Quando più nessuno chieda di votare, il Presidente dichiara chiusa la votazione. Le urne sono eventualmente portate alla tribuna. Il Presidente proclama il risultato della votazione verificato dai segretari.
II. - Per uno scrutinio palese alla tribuna, tutti i deputati sono chiamati nominalmente dai commessi. Sono chiamati per primi coloro il cui cognome inizia con una lettera preventivamente estratta a sorte. Si procede alla sigla a margine dei nomi dei votanti.
La votazione ha luogo mediante un’urna elettronica. In caso di mancato funzionamento del dispositivo elettronico, la votazione ha luogo per schede. Ogni deputato consegna la propria scheda a uno dei segretari, che la depone in un’urna posta sulla tribuna.
Lo scrutinio resta aperto per un’ora, ridotta a quarantacinque minuti per le votazioni sulle mozioni di sfiducia. Il risultato è verificato dai segretari e proclamato dal Presidente.
III. - Conformemente all’articolo 52, in caso di scrutinio palese, la presenza di due segretari dell’Ufficio di Presidenza è necessaria. In loro mancanza, il Presidente può chiedere a due deputati presenti di svolgere la funzione di segretari.
IV. - Le modalità di votazione elettronica, dell’utilizzazione dell’urna elettronica e dell’esercizio delle deleghe di voto sono regolate da una istruzione dell’Ufficio di Presidenza.
Articolo 67
1 Il Presidente può decidere, previa consultazione dei segretari, che sia necessaria la controprova di una votazione a scrutinio palese.
2 Quando si procede alla controprova di una votazione relativa ad una richiesta di sospensione della seduta o su di un testo la cui approvazione o il rigetto non può influire sul seguito della discussione, la seduta continua.
Articolo 68
1 Fatta salva l’applicazione dell’articolo 49 della Costituzione (nota 7), le questioni poste ai voti non sono dichiarate approvate se non abbiano ottenuto la maggioranza dei voti espressi. Quando la Costituzione esige per una approvazione la maggioranza assoluta dei membri dell’Assemblea, tale maggioranza è calcolata sul numero dei seggi effettivamente assegnati.
2 In caso di parità dei voti, la questione posta in votazione non è approvata.
3 Il risultato delle deliberazioni dell’Assemblea è proclamato dal Presidente in questi termini: “L’Assemblea ha approvato” o “L’Assemblea non ha approvato”.
4 Non è ammessa alcuna rettifica di voto dopo la chiusura della votazione.
Articolo 69
1 Le votazioni a scrutinio segreto cui l’Assemblea proceda per le nomine di persone hanno luogo sia alla tribuna, nelle condizioni previste all’articolo 66, paragrafo II, sia nelle sale adiacenti all’aula delle sedute.
2 In quest’ultimo caso, il Presidente ne indica in seduta l’ora di apertura e l’ora di chiusura. Degli scrutatori estratti a sorte procedono alla sigla a margine delle liste dei votanti. Nel corso della seduta, che non è sospesa per il fatto della votazione, ogni deputato depone la propria scheda in un’urna posta sotto la sorveglianza di uno dei segretari dell’Ufficio di Presidenza. I segretari provvedono allo spoglio dei voti ed il Presidente ne proclama il risultato in seduta.
3 Salvo decisione contraria della Conferenza dei Presidenti, la durata di tutte le votazioni previste al presente articolo è fissata in un’ora. |
