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 Portugal

Projet de Résolution
sur la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne
(à l'abri de l'article 5, alinéa 5 de la Loi. 20/94)

La Commission Parlementaire des Affaires Européennes, en réunion conjointe avec les Commissions des Droits, Libertés et Garanties et de la Parité, Egalité des Chances et Famille, sans porter préjudice à une appréciation ultérieure du projet final de la Charte des Droits Fondamentaux élaboré par Convention, et à l'abri de l'article 5, alinéa 5 de la Loi 20/94, présente le projet de résolution suivant:

Considérant que l'Assemblée de la République a participé activement, par le biais des deux députés qui la représentent, à la Convention chargée d'élaborer le projet de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne;

Considérant que, par l'initiative des Commissions des Affaires Européennes et des Droits, Libertés et Garanties, l'Assemblée de la République a promu un débat ouvert à toute la société, avec une vaste participation d'organisations économiques, sociales et culturelles, alimenté par les avis de la communauté scientifique et dont le point culminant sera une grande séance publique qui se tiendra le 21 septembre à Coimbra;

Considérant que la Convention discutera, à partir du 11 septembre, le projet qui correspond à l'accord du Praesidium en se basant sur les résultats des débats réalisés et que la décision finale sera, en principe, prise le 25 septembre de manière à permettre la présentation du Projet de Charte au Conseil Européen de Biarritz;

1. Prennent note des contributions, propositions et observations générales de leurs représentants à la Convention et approuvent le sens fondamental de cette intervention;

2. Croient que la tendance à conditionner les travaux de la Convention au calendrier de la Présidence française doit être contrariée car cela porte préjudice à un travail approfondi dans le délai établi par les Conseils Européens de Colonne et de Tempere qui ne terminera qu'à la fin de cette année.

3. Se déclarent pour une Charte des Droits Fondamentaux qui puisse être approuvée par les Gouvernements et les Parlementaires des Etats membres comme instrument d'engagement, ayant une valeur de droit originaire, dont les normes sont garanties moyennant une tutelle juridictionnelle.

4. Considèrent que la fonction principale de la Charte devra être de donner aux droits fondamentaux, découlants de l'ordre juridique communautaire dans le respect du principe de l'indivisibilité et de l'importance des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels - la dignité formelle et matérielle correspondante, densifiant et actualisant, par le biais de normes, la protection des droits fondamentaux consacrée à l'article 6 du Traité de l'UE, par référence aux principes généraux de droit définis à la lumière de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) et des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, bien comme de la Charte Sociale Européenne et du droit international en général. Donc, la Charte renforcera la légitimité politique et morale d'une organisation singulière telle que l'Union Européenne qui, par attribution des Traités constitutifs, exerce déjà de vastes pouvoirs à caractère politique qui se répercutent sur la sphère juridique des personnes.

5. Considèrent que la Charte devrait également définir les devoirs et les responsabilités des citoyens face à l'Union Européenne.

6. Défendent que cette révision des Traités viabilise l'adhésion de l'Union à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales;

7. Manifestent leur engagement afin de poursuivre et d'approfondir le débat sur la Charte - expérience innovante avec des leçons importantes - appelant à l'intervention active des citoyens et de leurs organisations représentatives.

Palácio de São Bento, le 7 septembre 2000

Le Président

(Manuel dos Santos)