Chapitre VI - Nominations personnelles: modalités générales

Article 24
Lorsqu’en vertu de dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires, l’Assemblée doit fonctionner comme un corps électoral d’une autre assemblée, d’une commission, d’un organisme ou de membres d’un organisme quelconque, il est procédé à ces nominations personnelles, sauf dispositions contraires du texte constitutif et sous réserve des modalités particulières prévues par celui-ci, dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article 25 (1)
1 Lorsque le texte constitutif impose la nomination à la représentation proportionnelle des groupes, le Président de l’Assemblée fixe le délai dans lequel les présidents des groupes doivent lui faire connaître les noms des candidats qu’ils proposent.
2 A l’expiration de ce délai, les candidatures transmises au Président de l’Assemblée sont affichées et publiées au Journal officiel. La nomination prend immédiatement effet dès cette dernière publication.
3 Lorsqu’il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, en session ou hors session, à remplacement de membres de l’Assemblée siégeant au sein d’un organisme visé au précédent article, les noms des remplaçants sont affichés et publiés au Journal officiel. Le remplacement prend immédiatement effet dès cette dernière publication.

Article 26
1 Dans les cas autres que ceux prévus à l’article 25, le Président de l’Assemblée informe celle-ci des nominations auxquelles il doit être procédé et fixe un délai pour le dépôt des candidatures. Lorsque l’Assemblée ne tient pas séance, il est procédé par publication au Journal officiel.
2 Si le texte constitutif ne précise pas les modalités de nomination par l’Assemblée ou de présentation des candidats par des commissions nommément désignées, le Président de l’Assemblée confie à une ou plusieurs commissions permanentes, le cas échéant après consultation des présidents de celles-ci, le soin de présenter ces candidatures.
3 Si, à l’expiration du délai visé à l’alinéa premier, le nombre des candidats n’est pas supérieur au nombre des sièges à pourvoir et si le texte constitutif ne dispose pas qu’il y a lieu à scrutin, il est fait application de l’article 25, alinéas 2 et 3.
4 Si le nombre des candidats est supérieur au nombre des sièges à pourvoir ou si le texte constitutif dispose qu’il y a lieu à scrutin, l’Assemblée procède, à la date fixée par la Conférence des Présidents, à la nomination par un vote, suivant le cas, au scrutin uninominal ou plurinominal, soit à la tribune, soit dans les salles voisines de la salle des séances.
5 Des bulletins portant les noms ou les listes des candidats sont distribués par les soins de la Présidence.
6 Sont valables les suffrages exprimés dans les enveloppes ne contenant pas plus de noms qu’il n’y a de membres à nommer.
7 La majorité absolue est requise aux deux premiers tours de scrutin ; au troisième tour, la majorité relative suffit et, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.
8 Lorsqu’il y a lieu à un deuxième ou troisième tour de scrutin, seuls sont distribués des bulletins au nom des candidats qui ont maintenu ou déposé leur candidature dans le délai fixé par le Président.

Article 27
1 Lorsque le texte constitutif prévoit la nomination par une commission de l’Assemblée, le Président de l’Assemblée, saisi par l’autorité intéressée, transmet la demande de désignation à la commission compétente.
2 Les noms des députés désignés sont portés à la connaissance de l’autorité intéressée par l’intermédiaire du Président de l’Assemblée.

Article 28
Les membres de l’Assemblée nationale siégeant au sein des organismes visés à l’article 24 présentent, au moins une fois par an, à la commission compétente, un rapport écrit sur leur activité. Ce rapport d’information est imprimé et distribué.

 Capitolo VI - Nomine di persone: modalità generali

Articolo 24
Quando in virtù di disposizioni costituzionali, di legge o regolamentari, l’Assemblea deve fungere da corpo elettorale di un’altra assemblea, di una commissione, di un organo o di membri di un qualunque organo, si procede a tali nomine di persone, salvo disposizioni contrarie del testo costitutivo e fatte salve particolari modalità da questo previste, nelle condizioni previste al presente capitolo.

Articolo 25 (1)
1 Quando il testo costitutivo impone la nomina a rappresentanza proporzionale dei gruppi, il Presidente dell’Assemblea fissa il termine entro il quale i presidenti dei gruppi devono rendergli noti i nomi dei candidati che essi propongono.
2 Allo scadere di tale termine, le candidature trasmesse al Presidente nell’Assemblea sono affisse e pubblicate nella Gazzetta Ufficiale. La nomina ha immediatamente effetto dal momento di quest’ultima pubblicazione.
3 Quando occorre, per qualunque ragione, durante la sessione o fuori di essa, sostituire membri dell’Assemblea che siedano in seno ad un organo di cui all’articolo precedente, i nomi dei sostituti sono affissi e pubblicati nella Gazzetta Ufficiale. La sostituzione ha immediatamente effetto dal momento di quest’ultima pubblicazione.

Articolo 26
1 Nei casi diversi da quelli previsti all’articolo 25, il Presidente dell’Assemblea informa quest’ultima delle nomine cui si debba procedere e fissa un termine per la presentazione delle candidature. Nel caso in cui l’Assemblea non tenga seduta, si procede mediante pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale.
2 Se il testo costitutivo non precisa le modalità di nomina da parte dell’Assemblea o di presentazione dei candidati da parte di commissioni espressamente indicate, il Presidente dell’Assemblea affida ad una o più commissioni permanenti, dopo averne eventualmente consultato i presidenti, l’incarico di presentare tali candidature.
3 Se, allo scadere del termine di cui al primo comma, il numero dei candidati non supera il numero dei seggi da assegnare e se il testo costitutivo non dispone che occorre una votazione, si applica l’articolo 25, commi 2 e 3.
4 Se il numero dei candidati supera il numero dei seggi da assegnare o se il testo costitutivo dispone che occorre una votazione, l’Assemblea procede, alla data fissata dalla Conferenza dei Presidenti, alla nomina mediante votazione, secondo il caso, a scrutinio uninominale o plurinominale, sia alla tribuna sia nelle sale adiacenti all’aula delle sedute.
5 Delle schede recanti i nomi o le liste dei candidati sono distribuite a cura della Presidenza.
6 Sono validi i voti espressi nelle buste che non contengano più nomi di quanti siano i membri da nominare.
7 La maggioranza assoluta è richiesta ai primi due turni di scrutinio; al terzo turno, è sufficiente la maggioranza relativa e, in caso di parità di voti, è nominato il più anziano per età.
8 Quando occorre un secondo o un terzo turno di scrutinio, sono distribuite solo delle schede con i nomi dei candidati che hanno mantenuto o presentato la propria candidatura nel termine fissato dal Presidente.

Articolo 27
1 Quando il testo costitutivo prevede la nomina da parte di una commissione dell’Assemblea, il Presidente dell’Assemblea, su istanza dell’autorità interessata, trasmette la richiesta di designazione alla commissione competente.
2 I nomi dei deputati designati sono resi noti all’autorità interessata per mezzo del Presidente dell’Assemblea.

Articolo 28
I membri dell’Assemblea nazionale che siedono in seno agli organi di cui all’articolo 24 presentano, almeno una volta all’anno, alla commissione competente, una relazione scritta sulla loro attività. Questa relazione informativa viene stampata e distribuita.