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Chapitre IV - Discussion des projets et propositions en première lecture
Article 90
Hormis les cas expressément prévus par le présent Règlement, et notamment les motions de censure, les exceptions d’irrecevabilité, les questions préalables, les motions tendant à soumettre un projet de loi au référendum, les motions de renvoi à la commission visées à l’article 91 ou de réserve visées à l’article 95 et les amendements, aucun texte ou proposition quelconque, quels que soient son objet et la qualification qui lui est donnée par ses auteurs, ne peut être mis en discussion et aux voix s’il n’a fait, au préalable, l’objet d’un rapport de la commission compétente dans les conditions réglementaires.
Article 91
1 La discussion des projets et propositions s’engage par l’audition éventuelle du Gouvernement, par la présentation du rapport de la commission saisie au fond et, s’il y a lieu, par l’audition du rapporteur de la ou des commissions saisies pour avis.
2 Si le rapport ou l’avis a été distribué au moins la veille de l’ouverture du débat, le rapporteur peut renoncer à le présenter oralement; dans le cas contraire, son auteur doit se borner à le commenter sans en donner lecture. La présentation des rapports ou avis ne peut excéder une durée que la Conférence des Présidents fixe en organisant la discussion générale des textes.
3 Un membre du Conseil économique et social peut également être entendu dans les conditions fixées à l’article 97.
4 Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule exception d’irrecevabilité dont l’objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles et une seule question préalable, dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. L’adoption de l’une ou l’autre de ces propositions entraîne le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée. Dans la discussion de chacune d’elles, peuvent seuls intervenir l’un des signataires pour une durée qui ne peut excéder une heure trente sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, le Gouvernement et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond. Avant le vote, la parole est accordée, pour cinq minutes, à un orateur de chaque groupe.
5 La parole est ensuite donnée aux orateurs qui se sont fait inscrire dans la discussion générale. L’auteur ou le premier signataire d’une proposition a priorité.
6 Après la clôture de la discussion générale, il ne peut être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues à l’alinéa 4.
7 Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire aux termes de l’article 48, alinéa premier, de la Constitution (note 16), l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un texte non prioritaire, fixe la date et l’heure auxquelles la commission devra présenter son nouveau rapport. Le Gouvernement peut demander que ce texte conserve sa priorité sur les autres affaires inscrites à l’ordre du jour.
8 Si la motion est rejetée ou s’il n’en est pas présenté, le passage à la discussion des articles du projet ou, s’il s’agit d’une proposition, du texte de la commission, est de droit.
9 Avant l’ouverture de la discussion des articles, le président et le rapporteur de la commission sont consultés sur la tenue d’une réunion de celle-ci pour l’examen immédiat des amendements qui ne lui ont pas été soumis lors de la dernière réunion qu’elle a tenue en application de l’article 88, alinéa premier. S’ils concluent conjointement qu’il n’y a pas lieu de tenir cette réunion, le débat se poursuit. Dans le cas contraire, il est suspendu et repris après la réunion de la commission. Pour cette réunion, les dispositions des articles 86, alinéa 5, et 87, alinéa 3, sont applicables.
Article 92
1 Les dispositions de l’article 40 de la Constitution (note 17) peuvent être opposées à tout moment aux propositions, rapports et amendements par le Gouvernement ou par tout député.
2 Pour les propositions ou rapports, l’irrecevabilité est appréciée par le bureau de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan. Celui-ci peut également, à tout moment, opposer de sa propre initiative cette irrecevabilité.
3 La procédure législative est suspendue en l’état jusqu’à la décision du bureau de la Commission des finances qui entend l’auteur de la proposition ou du rapport et peut demander à entendre le Gouvernement en ses observations.
4 Pour les amendements, l’irrecevabilité est appréciée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 98.
5 Sont opposables dans les mêmes conditions, les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
Article 93
1 L’irrecevabilité tirée de l’article 41, alinéa premier, de la Constitution (note 18) peut être opposée par le Gouvernement à une proposition ou à un amendement avant le commencement de sa discussion en séance publique. Après consultation éventuelle du président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ou d’un membre du bureau désigné à cet effet, le Président de l’Assemblée peut admettre l’irrecevabilité. Dans le cas contraire, il saisit le Conseil constitutionnel.
2 L’irrecevabilité peut aussi être opposée par le Gouvernement au cours de la discussion. Le Président de l’Assemblée, lorsqu’il préside la séance, peut statuer après consultation éventuelle du président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ou d’un membre du bureau désigné à cet effet.
3 Lorsque le Président de l’Assemblée ne préside pas la séance, celle-ci est suspendue jusqu’à ce qu’il ait statué, si l’irrecevabilité est opposée à une proposition ; si elle est opposée à un amendement, la discussion de celui-ci et, le cas échéant, celle de l’article sur lequel il porte, est réservée jusqu’à ce que le Président de l’Assemblée ait statué.
4 En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l’Assemblée, la discussion est suspendue et le Président de l’Assemblée saisit le Conseil constitutionnel.
Article 94
1 Lorsqu’une commission saisie au fond d’une proposition conclut au rejet de la proposition ou ne présente pas de conclusions, le Président, immédiatement après la clôture de la discussion générale, appelle l’Assemblée à se prononcer.
2 Dans le premier cas, l’Assemblée vote sur les conclusions de rejet; si ces conclusions ne sont pas adoptées, la discussion s’engage sur les articles de la proposition ou, en cas de pluralité, de la première proposition déposée.
3 Dans le second cas, l’Assemblée statue sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition ou, en cas de pluralité, de la première proposition déposée. Si l’Assemblée décide de ne pas passer à la discussion des articles, le Président déclare que la proposition n’est pas adoptée.
Article 95
1 La discussion des articles porte successivement sur chacun d’eux.
2 Les interventions des commissions et des députés sur les articles du texte en discussion ou sur les articles nouveaux proposés par le Gouvernement ou les commissions, par voie d’amendements, ne peuvent excéder cinq minutes, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 5.
3 Sur chaque article, les amendements sont mis successivement en discussion et aux voix dans les conditions fixées par l’article 100. Chaque article est ensuite mis aux voix séparément.
4 La réserve d’un article ou d’un amendement, dont l’objet est de modifier l’ordre de la discussion, peut toujours être demandée.
5 Elle est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le Président décide.
6 Dans l’intérêt de la discussion et, le cas échéant, à la demande de la commission saisie au fond, le Président peut décider le renvoi à la commission d’un ou plusieurs articles et des amendements qui s’y rapportent.
7 Il précise les conditions dans lesquelles la discussion sera poursuivie.
8 Après le vote du dernier article ou du dernier article additionnel proposé par voie d’amendement, il est procédé au vote sur l’ensemble du projet ou de la proposition, sauf si la Conférence des Présidents a décidé que le vote aurait lieu par scrutin, à une autre date, dans les conditions prévues à l’article 65-1.
9 Lorsque, avant le vote sur l’article unique d’un projet ou d’une proposition, il n’a pas été présenté d’article additionnel, ce vote équivaut à un vote sur l’ensemble; aucun article additionnel n’est recevable après que ce vote est intervenu.
Article 96
L’application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution (note 19) n’est dérogatoire aux dispositions des chapitres IV et VI du titre II du présent Règlement qu’en ce qui concerne les modalités de mise aux voix des textes. Leur discussion a lieu selon la procédure prévue aux chapitres sus-énoncés (4).
Article 97
1 Lorsque en application de l’article 69 de la Constitution (note 20), le Conseil économique et social désigne un de ses membres pour exposer devant l’Assemblée nationale l’avis du Conseil sur un projet ou une proposition qui lui a été soumis, le Président du Conseil économique et social en avertit le Président de l’Assemblée nationale.
2 Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, le membre du Conseil économique et social est entendu après les rapporteurs des commissions compétentes de l’Assemblée nationale.
3 A l’heure fixée pour son audition, il est introduit dans l’hémicycle par le chef des huissiers, sur l’ordre du Président qui lui donne aussitôt la parole. Son exposé terminé, il est reconduit hors de l’hémicycle avec le même cérémonial.
Article 98
1 Le Gouvernement, les commissions saisies au fond des projets de loi, les commissions saisies pour avis et les députés ont le droit de présenter des amendements aux textes déposés sur le bureau de l’Assemblée.
2 Il n’est d’amendements que ceux formulés par écrit, signés par l’un au moins des auteurs et déposés sur le bureau de l’Assemblée ou présentés en commission.
3 Les amendements doivent être sommairement motivés; ils sont communiqués par la Présidence à la commission saisie au fond, imprimés et distribués; toutefois, le défaut d’impression et de distribution d’un amendement ne peut faire obstacle à sa discussion en séance publique.
4 Les amendements ne sont recevables que s’ils portent sur un seul article. Les contre-projets sont présentés sous forme d’amendements, article par article, au texte en discussion. Les sous-amendements ne sont recevables que dans la mesure où ils ne contredisent pas le sens de l’amendement. Les sous-amendements ne peuvent être amendés. La recevabilité des amendements, contre-projets et sous-amendements, au sens du présent alinéa, est appréciée par le Président.
5 Les amendements et les sous-amendements ne sont recevables que s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent ou, s’agissant d’articles additionnels, s’ils sont proposés dans le cadre du projet ou de la proposition ; dans les cas litigieux, la question de leur recevabilité est soumise, avant leur discussion, à la décision de l’Assemblée. Seul l’auteur de l’amendement, un orateur contre, la commission et le Gouvernement peuvent intervenir.
6 S’il apparaît évident que l’adoption d’un amendement aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution (note 21), le Président en refuse le dépôt. En cas de doute, le Président décide, après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan ou un membre du bureau désigné à cet effet; à défaut d’avis, le Président peut saisir le Bureau de l’Assemblée.
Article 99
1 Des amendements peuvent être présentés par les députés aux textes servant de base à la discussion dans un délai de quatre jours ouvrables suivant la distribution du rapport.
2 Toutefois, lorsque la discussion d’un texte est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée au cours d’une session autre que celle durant laquelle le rapport a été distribué, il est ouvert un nouveau délai de deux jours ouvrables à compter de cette inscription à l’ordre du jour.
3 Les amendements des députés cessent d’être recevables dès le début de la discussion générale, si celui-ci intervient avant l’expiration des délais susvisés.
4 Après l’expiration de ces délais, sont seuls recevables:
1° Les amendements déposés par le Gouvernement ou la commission saisie au fond, ou ceux dont l’un ou l’autre accepte la discussion ;
2° Les amendements déposés au nom d’une commission saisie pour avis.
Les délais prévus au présent article ne sont pas applicables:
1° Aux sous-amendements;
2° Aux amendements portant sur des articles sur lesquels le Gouvernement ou la commission saisie au fond a déposé un ou plusieurs amendements après l’expiration de ces délais;
3° Aux amendements susceptibles d’être mis en discussion commune avec des articles additionnels présentés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après l’expiration de ces délais.
Article 100
1 Les amendements sont mis en discussion après la discussion du texte auquel ils se rapportent et aux voix avant le vote sur ce texte et, d’une manière générale, avant la question principale.
2 Le Président ne met en discussion que les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée.
3 L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. Elle ne délibère pas non plus, lorsque le Gouvernement en fait la demande en application de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution (note 22), sur les amendements qui n’ont pas été soumis à la commission ; cette demande est présentée au moment où l’amendement est appelé en séance.
4 Lorsqu’ils viennent en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l’ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’y opposent, s’y intercalent ou s’y ajoutent.
5 Les amendements présentés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond ont priorité de discussion sur les amendements des députés ayant un objet identique. Dans ce cas, la parole est donnée à tous les auteurs d’amendements et il est procédé à un seul vote sur l’ensemble de ces amendements.
6 Lorsque plusieurs amendements, exclusifs l’un de l’autre, sont en concurrence, le Président peut les soumettre à une discussion commune dans laquelle les auteurs obtiennent successivement la parole avant la mise aux voix, également successive, de leurs amendements.
7 Hormis le cas des amendements visés à l’article 95, alinéa 2, ne peuvent être entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, que le Gouvernement, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, le président ou le rapporteur de la commission saisie pour avis et un orateur d’opinion contraire. Sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 5, les interventions sur les amendements, autres que celles du Gouvernement, ne peuvent excéder cinq minutes.
8 L’Assemblée ne se prononce que sur le fond des amendements à l’exclusion de toute prise en considération.
Article 101
1 Avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du Gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte.
2 La seconde délibération est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond, ou si celle-ci l’accepte.
3 Les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport.
4 Le rejet par l’Assemblée des amendements présentés en seconde délibération vaut confirmation de la décision prise par l’Assemblée en première délibération.
Article 102
Le Gouvernement peut déclarer l’urgence, en vertu de l’article 45 de la Constitution (note 23), jusqu’à la clôture de la discussion générale, par une communication adressée au Président. Celui-ci en donne immédiatement connaissance à l’Assemblée.
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Capitolo IV - Discussione dei progetti e delle proposte in prima lettura
Articolo 90
Ad eccezione dei casi espressamente previsti dal presente Regolamento, e segnatamente le mozioni di sfiducia, le eccezioni di inammissibilità, le questioni pregiudiziali, le mozioni volte a sottoporre un progetto di legge al referendum, le mozioni di rinvio alla commissione di cui all’articolo 91 o di rinvio dell’esame di cui all’articolo 95 e gli emendamenti, alcun testo o proposta di qualunque genere, quali che ne siano l’oggetto e la qualifica datagli dai suoi autori, non può essere posto in discussione e ai voti se non sia stato oggetto, preventivamente, di una relazione della commissione competente nelle condizioni regolamentari.
Articolo 91
1 La discussione dei progetti e delle proposte ha inizio con la eventuale audizione del Governo, con la presentazione della relazione della commissione competente per il merito e, se necessario, con l’audizione del relatore della o delle commissioni investite per il parere.
2 Qualora la relazione o il parere sia stato distribuito almeno il giorno prima dell’apertura del dibattito, il relatore può rinunciare a presentarlo oralmente; nel caso contrario, il suo autore deve limitarsi a commentarlo senza darne lettura. La presentazione delle relazioni o dei pareri non può superare una durata che la Conferenza dei Presidenti stabilisce nell’organizzare la discussione generale dei testi.
3 Un membro del Consiglio economico e sociale può ugualmente essere ascoltato nelle condizioni stabilite all’articolo 97.
4 Non può essere quindi posta in discussione e ai voti che una sola eccezione di inammissibilità il cui oggetto sia di far riconoscere che il testo proposto è contrario ad una o più disposizioni costituzionali ed una sola questione pregiudiziale, il cui oggetto sia di far decidere che non ricorrono le circostanze per deliberare. L’approvazione dell’una o dell’altra di tali proposte comporta il rigetto del testo nei confronti del quale sia stata sollevata. Nella discussione di ciascuna di esse, possono intervenire solo uno dei firmatari per una durata che non può superare un’ora e trenta minuti salvo decisione contraria della Conferenza dei Presidenti, il Governo e il presidente o il relatore della commissione competente per il merito. Prima della votazione, la parola è concessa per cinque minuti ad un oratore per gruppo.
5 La parola è quindi data agli oratori che si sono fatti iscrivere nella discussione generale. L’autore o il primo firmatario di una proposta ha precedenza.
6 Dopo la chiusura della discussione generale, non può essere posta in discussione e ai voti che una sola mozione volta al rinvio alla commissione competente per il merito dell’intero testo in discussione, ed il cui effetto, in caso di approvazione, sia di sospendere il dibattito fino alla presentazione di una nuova relazione da parte della commissione. La discussione di questa mozione ha luogo nelle condizioni previste al comma 4.
7 Qualora la mozione di rinvio venga approvata, il Governo, quando si tratti di un testo prioritario a norma dell’articolo 48, comma primo, della Costituzione (nota 16), l’Assemblea, quando si tratti di un testo non prioritario, fissa la data e l’ora a cui la commissione dovrà presentare la sua nuova relazione. Il Governo può chiedere che tale testo mantenga la sua priorità sulle altre questioni iscritte all’ordine del giorno.
8 Qualora la mozione venga respinta o non venga presentata, il passaggio alla discussione degli articoli del progetto o, se si tratta di una proposta, del testo della commissione, è di diritto.
9 Prima dell’apertura della discussione degli articoli, il presidente e il relatore della commissione sono consultati in merito alla convocazione di una riunione di questa per l’esame immediato degli emendamenti che non le siano stati sottoposti al momento dell’ultima riunione tenuta in applicazione dell’articolo 88, comma primo. Qualora concludano congiuntamente che non sia necessario tenere tale riunione, il dibattito prosegue. Nel caso contrario, esso viene sospeso e ripreso dopo la riunione della commissione. Per questa riunione, sono applicabili le disposizioni degli articoli 86, comma 5, e 87, comma 3.
Articolo 92
1 Le disposizioni dell’articolo 40 della Costituzione (nota 17) possono essere opposte in ogni momento alle proposte, relazioni ed emendamenti dal Governo o da ogni deputato.
2 Per le proposte o le relazioni, la inammissibilità è valutata dall’ufficio di presidenza della Commissione delle finanze, dell’economia generale e del piano. Questa può parimenti, in ogni momento, opporre di propria iniziativa tale inammissibilità.
3 Il procedimento legislativo è sospeso nello stato in cui si trova fino alla decisione dell’ufficio di presidenza della Commissione delle finanze che ascolta l’autore della proposta o della relazione e può chiedere di ascoltare le osservazioni del Governo.
4 Per gli emendamenti, la inammissibilità è valutata nelle condizioni previste all’ultimo comma dell’articolo 98.
5 Sono opponibili nelle stesse condizioni le disposizioni della legge organica relativa alle leggi finanziarie.
Articolo 93
1 La inammissibilità in base all’articolo 41, comma primo, della Costituzione (nota 18) può essere opposta dal Governo ad una proposta o ad un emendamento prima dell’inizio della sua discussione in seduta pubblica. Dopo eventuale consultazione del presidente della Commissione delle leggi costituzionali, della legislazione e dell’amministrazione generale della Repubblica o di un membro dell’ufficio di presidenza a tal fine designato, il Presidente dell’Assemblea può ammettere la inammissibilità. Nel caso contrario, ricorre al Consiglio costituzionale.
2 La inammissibilità può anche essere opposta dal Governo nel corso della discussione. Il Presidente dell’Assemblea, quando presiede la seduta, può decidere dopo eventuale consultazione del presidente della Commissione delle leggi costituzionali, della legislazione e dell’amministrazione generale della Repubblica o di un membro dell’ufficio di presidenza a tal fine designato.
3 Quando il Presidente dell’Assemblea non presiede la seduta, questa è sospesa fino a che egli non abbia deciso se la inammissibilità venga opposta ad una proposta; se viene opposta ad un emendamento, la discussione di questo e, se del caso, quella dell’articolo su cui verte, è rinviata fino a che il Presidente dell’Assemblea non abbia deciso.
4 In caso di disaccordo fra il Governo ed il Presidente dell’Assemblea, la discussione è sospesa e il Presidente dell’Assemblea ricorre al Consiglio costituzionale.
Articolo 94
1 Quando una commissione competente per il merito di una proposta concluda per il rigetto della proposta o non presenti delle conclusioni, il Presidente, subito dopo la chiusura della discussione generale, chiama l’Assemblea a pronunciarsi.
2 Nel primo caso, l’Assemblea vota sulle conclusioni di rigetto; qualora tali conclusioni non vengano approvate, ha inizio la discussione sugli articoli della proposta o, nel caso di più proposte, della prima proposta presentata.
3 Nel secondo caso, l’Assemblea delibera sul passaggio alla discussione degli articoli del testo iniziale della proposta o, nel caso di più proposte, della prima proposta presentata. Qualora l’Assemblea decida di non passare alla discussione degli articoli, il Presidente dichiara che la proposta non è accolta.
Articolo 95
1 La discussione degli articoli verte successivamente su ciascuno di essi.
2 Gli interventi delle commissioni e dei deputati sugli articoli del testo in discussione o sui nuovi articoli proposti dal Governo o dalle commissioni, per via di emendamenti, non possono superare i cinque minuti, fatte salve le disposizioni dell’articolo 54, comma 5.
3 Su di ogni articolo, gli emendamenti sono posti successivamente in discussione ed ai voti nelle condizioni stabilite dall’articolo 100. Ogni articolo è quindi posto ai voti separatamente.
4 Il rinvio dell’esame di un articolo o di un emendamento, il cui oggetto sia di modificare l’ordine della discussione può essere sempre richiesto.
5 Esso è di diritto su richiesta del Governo o della commissione competente per il merito. Negli altri casi, decide il Presidente.
6 Nell’interesse della discussione e, se del caso, su richiesta della commissione competente per il merito, il Presidente può decidere il rinvio alla commissione di uno o più articoli e degli emendamenti che vi si riferiscono.
7 Il Presidente precisa le condizioni in cui la discussione sarà proseguita.
8 Dopo la votazione dell’ultimo articolo o dell’ultimo articolo aggiuntivo proposto per via di emendamento, si procede alla votazione sull’insieme del progetto o della proposta, salvo che la Conferenza dei Presidenti abbia deciso che la votazione abbia luogo per scrutinio, ad un’altra data, nelle condizioni previste all’articolo 65-1.
9 Quando, prima della votazione sull’articolo unico di un progetto o di una proposta, non sia stato presentato alcun articolo aggiuntivo, tale votazione equivale ad una votazione sull’insieme; non è ammissibile alcun articolo aggiuntivo dopo che sia intervenuta tale votazione.
Articolo 96
L’applicazione dell’articolo 44, comma 3, della Costituzione (nota 19) non costituisce deroga alle disposizioni dei capitoli IV e VI del titolo II del presente Regolamento se non per quanto riguarda le modalità di posizione ai voti dei testi. La loro discussione ha luogo secondo la procedura prevista ai suddetti capitoli (4).
Articolo 97
1 Quando in applicazione dell’articolo 69 della Costituzione (nota 20), il Consiglio economico e sociale designa uno dei propri membri per esporre davanti all’Assemblea nazionale il parere del Consiglio su di un progetto o una proposta che sia stata ad esso sottoposta, il Presidente del Consiglio economico e sociale ne avverte il Presidente dell’Assemblea nazionale.
2 Salvo decisione contraria della Conferenza dei Presidenti, il membro del Consiglio economico e sociale viene ascoltato dopo i relatori delle competenti commissioni dell’Assemblea nazionale.
3 All’ora fissata per la sua audizione, viene fatto entrare nell’emiciclo dal capo dei commessi, su ordine del Presidente che gli dà subito la parola. Terminata la sua esposizione, viene riaccompagnato fuori dall’emiciclo con il medesimo cerimoniale.
Articolo 98
1 Il Governo, le commissioni competenti per il merito dei progetti di legge, le commissioni investite per il parere e i deputati hanno diritto di proporre emendamenti ai testi presentati presso l’Assemblea.
2 Sono emendamenti solo quelli formulati per iscritto, sottoscritti da almeno uno dei proponenti e presentati presso l’Assemblea o in commissione.
3 Gli emendamenti devono essere sommariamente motivati; essi sono comunicati dalla Presidenza alla commissione competente per il merito, stampati e distribuiti; la mancata stampa e distribuzione di un emendamento non può essere tuttavia di ostacolo alla sua discussione in seduta pubblica.
4 Gli emendamenti sono ammissibili solo se riguardino un solo articolo. I progetti interamente sostitutivi sono presentati sotto forma di emendamenti, articolo per articolo, al testo in discussione. I subemendamenti sono ammissibili solo nella misura in cui non contraddicano il senso dell’emendamento. I subemendamenti non possono essere emendati. La ammissibilità degli emendamenti, dei progetti interamente sostitutivi e dei subemendamenti, ai sensi del presente comma, è valutata dal Presidente.
5 Gli emendamenti ed i subemendamenti sono ammissibili solo se si applicano effettivamente al testo cui sono riferiti o, se si tratti di articoli aggiuntivi, se sono proposti nel quadro del progetto o della proposta; nei casi controversi, la questione della loro ammissibilità è sottoposta, prima della loro discussione, alla decisione dell’Assemblea. Possono intervenire solo il proponente dell’emendamento, un oratore contro, la commissione ed il Governo.
6 Qualora fosse evidente che l’approvazione di un emendamento avrebbe le conseguenze previste dall’articolo 40 della Costituzione (nota 21), il Presidente ne rifiuta la presentazione. In caso di dubbio, il Presidente decide, dopo aver consultato il presidente o il relatore generale della Commissione delle finanze, dell’economia generale e del piano o un membro dell’ufficio di presidenza a tal fine designato; in mancanza del parere, il Presidente può ricorrere all’Ufficio di Presidenza dell’Assemblea.
Articolo 99
1 Emendamenti ai testi che servano da base per la discussione possono essere presentati dai deputati entro un termine di quattro giorni lavorativi successivi alla distribuzione della relazione.
2 Quando tuttavia la discussione di un testo è iscritta all’ordine del giorno dell’Assemblea nel corso di una sessione diversa da quella durante la quale la relazione è stata distribuita, si apre un nuovo termine di due giorni lavorativi a partire da tale iscrizione all’ordine del giorno.
3 Gli emendamenti dei deputati cessano di essere ammissibili dall’inizio della discussione generale, qualora questo intervenga prima dello scadere dei suddetti termini.
4 Dopo lo scadere di tali termini, sono ammissibili solo:
1° gli emendamenti presentati dal Governo o dalla commissione competente per il merito, o quelli di cui l’uno o l’altra accetti la discussione;
2° gli emendamenti presentati a nome di una commissione investita per il parere.
I termini previsti al presente articolo non sono applicabili:
1° ai subemendamenti;
2° agli emendamenti che vertano su articoli riguardo ai quali il Governo o la commissione competente per il merito abbia presentato uno o più emendamenti dopo lo scadere di tali termini;
3° agli emendamenti suscettibili di essere posti in discussione congiunta con articoli aggiuntivi presentati dal Governo o dalla commissione competente per il merito dopo lo scadere di tali termini.
Articolo 100
1 Gli emendamenti sono posti in discussione dopo la discussione del testo cui si riferiscono ed ai voti prima della votazione su tale testo ed, in generale, prima della questione principale.
2 Il Presidente pone in discussione i soli emendamenti presentati presso l’Assemblea.
3 L’Assemblea non delibera sugli emendamenti che non sono confermati in seduta. Essa non delibera inoltre, quando il Governo ne faccia richiesta in applicazione dell’articolo 44, comma 2, della Costituzione (nota 22), sugli emendamenti che non siano stati sottoposti alla commissione; tale richiesta è presentata al momento in cui l’emendamento è chiamato in seduta.
4 Quando si trovino in concorrenza, gli emendamenti sono posti in discussione nel seguente ordine: emendamenti soppressivi e successivamente gli altri emendamenti a cominciare da quelli più lontani dal testo proposto e nell’ordine in cui vi si oppongano, vi si inseriscano, o vi si aggiungano.
5 Gli emendamenti presentati dal Governo o dalla commissione competente per il merito hanno precedenza di discussione sugli emendamenti dei deputati che abbiano un identico oggetto. In tal caso, viene data la parola a tutti i proponenti di emendamenti e si procede ad una sola votazione sull’insieme di tali emendamenti.
6 Quando più emendamenti che si escludano a vicenda sono in concorrenza, il Presidente può sottoporli ad una discussione congiunta nella quale i proponenti ricevono in successione la parola prima della messa ai voti, parimenti in successione, dei loro emendamenti.
7 Ad eccezione del caso degli emendamenti di cui all’articolo 95, comma 2, su ciascun emendamento possono essere ascoltati, oltre ad uno dei proponenti, solo il Governo, il presidente o il relatore della commissione competente per il merito, il presidente o il relatore della commissione investita per il parere ed un oratore di opinione contraria. Fatte salve le disposizioni dell’articolo 54, comma 5, gli interventi sugli emendamenti, diversi da quelli del Governo, non possono superare i cinque minuti.
8 L’Assemblea si pronuncia solo sul merito degli emendamenti esclusa qualunque presa in considerazione.
Articolo 101
1 Prima dell’inizio delle dichiarazioni di voto sull’insieme dei progetti e delle proposte, l’Assemblea può decidere, su richiesta del Governo o di un deputato, che si procederà ad una seconda deliberazione su tutto o parte del testo.
2 La seconda deliberazione è di diritto se richiesta dal Governo o dalla commissione competente per il merito, o se questa la accetti.
3 I testi che sono oggetto della seconda deliberazione sono rinviati alla commissione che deve presentare, oralmente o per iscritto, una nuova relazione.
4 Il rigetto da parte dell’Assemblea degli emendamenti presentati in seconda deliberazione vale come conferma della decisione presa dall’Assemblea in prima deliberazione.
Articolo 102
Il Governo può dichiarare l’urgenza, in virtù dell’articolo 45 della Costituzione (nota 23), fino alla chiusura della discussione generale, con una comunicazione indirizzata al Presidente. Questi ne dà immediatamente conoscenza all’Assemblea.
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