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Chapitre IX - Discussion des lois de finances en séance
Article 118
1 La discussion des lois de finances s’effectue selon la procédure législative prévue par le présent Règlement et les dispositions particulières de la Constitution, de l’ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et des articles 119 et 120.
2 Pour les amendements à la loi de finances de l’année, le délai prévu à l’article 99, alinéa premier, s’apprécie à compter de la distribution du rapport général pour les articles de la première partie de la loi de finances et les articles de la seconde partie dont la discussion n’est pas rattachée à un fascicule budgétaire, et à compter de la distribution de chaque rapport spécial pour les crédits d’un fascicule budgétaire et les articles qui lui sont rattachés. Le délai prévu à l’article 99, alinéa 3, s’entend respectivement de l’ouverture de la discussion générale du projet de loi de finances, de l’ouverture de la discussion des articles non rattachés et de l’ouverture de la discussion de chaque fascicule budgétaire.
3 A l’issue de l’examen des articles de la première partie de la loi de finances, et avant de passer à l’examen de la seconde partie, il peut être procédé, dans les conditions prévues à l’article 101, à une seconde délibération de tout ou partie de la première partie.
4 Il est procédé à un vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances dans les mêmes conditions que sur l’ensemble d’un projet de loi. Lorsque l’Assemblée n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
5 Si, conformément à l’article 101, il est procédé avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble à une seconde délibération de tout ou partie du projet de loi de finances, il ne peut être apporté d’autres modifications aux dispositions de la première partie que celles nécessitées, pour coordination, par les votes intervenus sur les articles de la seconde partie.
Article 119
1 Tout article ou amendement contenant des dispositions autres que celles prévues par l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée doit être retiré de la loi de finances et faire l’objet d’un débat distinct, si la commission permanente qui aurait été compétente pour en connaître au fond, au cas où cette disposition aurait fait l’objet d’un projet ou d’une proposition de loi, le demande, et si le président ou le rapporteur général ou un membre du bureau, spécialement désigné à cet effet, de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan l’accepte.
2 Ce débat est inscrit d’office à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de la discussion de la loi de finances s’il s’agit d’un article du projet de loi de finances.
Article 120
La discussion des crédits inscrits dans la deuxième partie de la loi de finances est organisée, outre les dispositions prévues par l’ordonnance
n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée, par décisions de la Conférence des Présidents, qui fixe, à cet effet, les temps de parole attribués aux groupes et aux commissions et les modalités de leur répartition entre les discussions des différents fascicules ministériels.
Article 121
Les articles additionnels et amendements contraires aux dispositions de l’article 42 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée sont déclarés irrecevables dans les conditions prévues aux articles 92 et 98.
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Art. 37. – Sous l’autorité du Premier ministre, le ministre des finances prépare les projets de loi de finances qui sont arrêtés en Conseil des ministres.
Art. 38. – Le projet de loi de finances de l’année y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l’article32 est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède l’année d’exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé à l’examen d’une commission parlementaire.
Le projet de loi de règlement est déposé et distribué au plus tard à la fin de l’année qui suit l’année d’exécution du budget.
Si aucun projet de loi de finances rectificative n’est déposé avant le
1er juin, le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard à cette date, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et des finances publiques.
Art. 39. – L’Assemblée nationale doit se prononcer, en première
lecture, dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet de loi de finances.
Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de vingt jours après avoir été saisi.
Si l’Assemblée nationale n’a pas émis un vote en première lecture sur l’ensemble du projet dans le délai prévu au premier alinéa, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu’il a initialement présenté, modifié le cas échéant
par les amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir
été saisi.
Si le Sénat n’a pas émis un vote en première lecture sur l’ensemble du projet de loi de finances dans le délai imparti, le Gouvernement saisit à nouveau l’Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.
Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure d’urgence dans les conditions prévues à l’article 45 de la Constitution note 29.
Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours après le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Art. 40. – La seconde partie de la loi de finances de l’année ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote de la première partie.
Art. 41. – Les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble pour le budget général et d’un vote par budget annexe ou par catégorie de comptes spéciaux.
Les dépenses du budget général font l’objet d’un vote unique en ce qui concerne les services votés, d’un vote par titre et à l’intérieur d’un même titre par ministère, en ce qui concerne les autorisations nouvelles.
Les dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux sont votées par budget annexe ou par catégorie de comptes spéciaux et éventuellement par titre dans les mêmes conditions que les dépenses du budget général.
Art. 42. – Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être présenté, sauf s’il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à assurer le contrôle des dépenses publiques.
Tout article additionnel et tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.
La disjonction des articles additionnels ou amendements qui contreviennent aux dispositions du présent article est de droit.
Art. 43. – Dès la promulgation de la loi de finances de l’année ou la publication de l’ordonnance prévue à l’article 47 de la Constitution (note 30), e Gouvernement prend des décrets portant, d’une part, répartition par chapitre pour chaque ministère des crédits ouverts et, d’autre part, répartition par compte particulier des opérations des comptes spéciaux du Trésor.
Ces décrets ne peuvent apporter aux chapitres ou comptes, par rapport aux dotations correspondantes de l’année précédente, que les modifications proposées par le Gouvernement dans les annexes explicatives, compte tenu des votes du Parlement.
Les dotations fixées par les décrets de répartition ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à la présente ordonnance.
Les créations, suppressions et transformations d’emplois résultent
des modifications de crédits correspondantes dûment explicitées par les annexes.
Art. 44. – Dans le cas prévu à l’alinéa 4 de l’article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous :
1° Il peut demander à l’Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget, d’émettre un vote séparé sur l’ensemble de la première partie de la loi de finances de l’année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d’urgence;
2° Si la procédure prévue par le précédent alinéa n’a pas été suivie ou n’a pas abouti, le Gouvernement dépose avant le 19 décembre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget devant l’Assemblée nationale un projet de loi spécial l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année. Ce projet est discuté selon la procédure d’urgence.
Après avoir reçu l’autorisation de continuer à percevoir les impôts, soit par la promulgation de la première partie de la loi de finances de l’année, soit par la promulgation d’une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets portant répartition par chapitre ou par compte spécial du Trésor des crédits ou des autorisations applicables aux seuls services votés, tels qu’ils sont définis par la présente ordonnance, par le projet de loi de finances de l’année et par ses annexes explicatives.
La publication des décrets portant répartition des crédits de services votés n’interrompt pas la procédure de discussion de la loi de finances de l’année qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 39, 41 et 42 de la présente ordonnance.
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Capitolo IX - Discussione delle leggi finanziarie in seduta
Articolo 118
1 La discussione delle leggi finanziarie si effettua secondo il procedimento legislativo previsto dal presente Regolamento e le disposizioni particolari della Costituzione, dell’ordinanza n. 59-2 del 2 gennaio 1959 recante legge organica relativa alle leggi finanziarie e degli articoli 119 e 120.
2 Per gli emendamenti alla legge finanziaria annuale, il termine previsto all’articolo 99, comma primo, si valuta a partire dalla distribuzione della relazione generale per gli articoli della prima parte della legge finanziaria e gli articoli della seconda parte la cui discussione non sia collegata ad uno stato di previsione, ed a partire dalla distribuzione di ciascuna relazione speciale per gli stanziamenti di uno stato di previsione e gli articoli ad esso collegati. Il termine previsto all’articolo 99, comma 3, si intende rispettivamente dall’apertura della discussione generale del progetto di legge finanziaria, dall’apertura della discussione degli articoli non collegati e dall’apertura della discussione di ogni stato di previsione.
3 Al termine dell’esame degli articoli della prima parte della legge finanziaria, e prima di passare all’esame della seconda parte, si può procedere, nelle condizioni previste all’articolo 101, ad una seconda deliberazione di tutta o parte della prima parte.
4 Si procede ad una votazione sull’insieme della prima parte del progetto di legge finanziaria nelle stesse condizioni che sull’insieme di un progetto di legge. Quando l’Assemblea non approva la prima parte del progetto di legge finanziaria, l’insieme del progetto di legge si considera come respinto.
5 Qualora si proceda, conformemente all’articolo 101, ad una seconda deliberazione di tutto o parte del progetto di legge finanziaria prima dell’inizio delle dichiarazioni di voto sull’insieme, non possono essere apportate alle disposizioni della prima parte altre modifiche se non quelle rese necessarie, a fini di coordinamento, dalle votazioni intervenute sugli articoli della seconda parte.
Articolo 119
1 Ogni articolo o emendamento contenente disposizioni diverse da quelle previste dalla predetta ordinanza n. 59-2 del 2 gennaio 1959 deve essere stralciato dalla legge finanziaria ed essere oggetto di un dibattito a parte, se la commissione permanente che ne sarebbe stata competente per il merito, nel caso in cui tale disposizione fosse stata oggetto di un progetto o di una proposta di legge, lo richieda, e se il presidente o il relatore generale o un membro dell’ufficio di presidenza, a tal fine appositamente designato, della Commissione delle finanze, dell’economia generale e del piano, lo accetti.
2 Questo dibattito è iscritto d’ufficio all’ordine del giorno dell’Assemblea di seguito alla discussione della legge finanziaria qualora si tratti di un articolo del progetto di legge finanziaria.
Articolo 120
La discussione degli stanziamenti iscritti nella seconda parte della legge finanziaria è organizzata, oltre alle disposizioni previste dalla predetta ordinanza n. 59-2 del 2 gennaio 1959, con decisioni della Conferenza dei Presidenti che fissa, a tal fine, i tempi di parola attribuiti ai gruppi ed alle commissioni e le modalità della loro ripartizione fra le discussioni dei diversi stati di previsione ministeriali.
Articolo 121
Gli articoli aggiuntivi ed emendamenti contrari alle disposizioni dell’articolo 42 della predetta ordinanza n. 59-2 del 2 gennaio 1959 sono dichiarati inammissibili nelle condizioni previste agli articoli 92 e 98.
Ordinanza n. 59-2 del 2 gennaio 1959 recante legge organica relativa alle leggi finanziarie
Art. 37. - Sotto l’autorità del Primo ministro, il ministro delle finanze predispone i progetti di legge finanziaria che sono approvati in Consiglio dei ministri.
Art. 38. - Il progetto di legge finanziaria annuale, compresi la relazione e gli allegati esplicativi previsti all’articolo 32, è presentato e distribuito non oltre il primo martedì di ottobre dell’anno che precede quello di esecuzione del bilancio. Esso è immediatamente rinviato all’esame di una commissione parlamentare.
Il progetto di legge di approvazione del rendiconto consuntivo è presentato e distribuito non oltre la fine dell’anno che segue quello di esecuzione del bilancio.
Qualora non venga presentato prima del 1° giugno alcun progetto di legge finanziaria di rettifica, il Governo invia al Parlamento non oltre tale data, una relazione sull’evoluzione dell’economia nazionale e delle finanze pubbliche.
Art. 39. - L’Assemblea nazionale deve pronunciarsi, in prima lettura, entro il termine di quaranta giorni dalla presentazione di un progetto di legge finanziaria.
Il Senato deve pronunciarsi in prima lettura entro un termine di venti giorni dopo essere stato investito del progetto.
Qualora l’Assemblea nazionale non abbia deliberato in prima lettura sull’insieme del progetto entro il termine previsto al primo comma, il Governo investe il Senato del testo inizialmente presentato, modificato se del caso dagli emendamenti votati dall’Assemblea nazionale e da esso accolti. Il Senato deve allora pronunciarsi entro un termine di quindici giorni dopo essere stato investito del progetto.
Qualora il Senato non abbia deliberato in prima lettura sull’insieme del progetto di legge finanziaria entro il termine assegnato, il Governo investe nuovamente l’Assemblea del testo sottoposto al Senato, modificato se del caso dagli emendamenti votati dal Senato e da esso accolti.
Il progetto di legge finanziaria viene quindi esaminato secondo il procedimento d’urgenza nelle condizioni previste all’articolo 45 della Costituzione nota 29.
Qualora il Parlamento non si sia pronunciato entro il termine di settanta giorni dalla presentazione del progetto, le disposizioni di quest’ultimo possono essere emanate con ordinanza.
Art. 40. - La seconda parte della legge finanziaria annuale non può essere posta in discussione davanti ad una assemblea prima della votazione della prima parte.
Art. 41. - Le previsioni di entrate sono oggetto di una votazione sull’insieme per il bilancio generale e di una votazione per bilancio allegato o per categoria di conti speciali.
Le spese del bilancio generale sono oggetto di una votazione unica per quanto concerne i servizi votati, di una votazione per titolo ed all’interno di uno stesso titolo per ministero, per quanto concerne le nuove autorizzazioni.
Le spese dei bilanci allegati e dei conti speciali sono votate per bilancio allegato o per categoria di conti speciali ed eventualmente per titolo nelle stesse condizioni delle spese del bilancio generale.
Art. 42. - Non può essere presentato alcun articolo aggiuntivo ed alcun emendamento ad un progetto di legge finanziaria, salvo che se tenda a sopprimere o a ridurre effettivamente una spesa, a creare o ad aumentare una entrata o ad assicurare il controllo delle spese pubbliche.
Ogni articolo aggiuntivo ed ogni emendamento deve essere motivato ed accompagnato dalla illustrazione dei mezzi di copertura.
Lo stralcio degli articoli aggiuntivi e degli emendamenti che contravvengano alle disposizioni del presente articolo è di diritto.
Art. 43. - Dal momento della promulgazione della legge finanziaria annuale o dalla pubblicazione dell’ordinanza prevista all’articolo 47 della Costituzione (nota 30), il Governo emana decreti recanti, da un lato, ripartizione per capitolo per ciascun ministero degli stanziamenti approvati e, dall’altro, ripartizione per conto particolare delle operazioni dei conti speciali del Tesoro.
Tali decreti possono apportare ai capitoli o conti, in rapporto alle corrispondenti dotazioni dell’anno precedente, solo le modifiche proposte dal Governo negli allegati esplicativi, tenuto conto dei voti del Parlamento.
Le dotazioni fissate dai decreti di ripartizione possono essere modificate solo nelle condizioni previste dalla presente ordinanza.
Le creazioni, soppressioni e trasformazioni di impieghi risultano dalle modifiche di stanziamenti corrispondenti debitamente esplicitate dagli allegati.
Art. 44. - Nel caso previsto al comma 4 dell’articolo 47 della Costituzione, il Governo dispone dei due procedimenti qui di seguito previsti:
1° può richiedere all’Assemblea nazionale, prima dell’11 dicembre dell’anno che precede quello dell’esecuzione del bilancio, di deliberare separatamente sull’insieme della prima parte della legge finanziaria annuale. Questo progetto di legge parziale è sottoposto al Senato secondo il procedimento d’urgenza;
2° qualora il procedimento previsto dal comma precedente non sia stato seguito o non venga concluso, il Governo presenta all’Assemblea nazionale, prima del 19 dicembre dell’anno che precede quello dell’esecuzione del bilancio, un progetto di legge speciale che lo autorizzi a continuare a percepire le imposte esistenti fino alla votazione della legge finanziaria annuale. Questo progetto viene discusso secondo il procedimento d’urgenza.
Dopo aver ricevuto l’autorizzazione a continuare a percepire le imposte, sia con la promulgazione della prima parte della legge finanziaria annuale sia con la promulgazione di una legge speciale, il Governo emana decreti recanti ripartizione per capitolo o per conto speciale del Tesoro degli stanziamenti o delle autorizzazioni applicabili ai soli servizi votati, così come definiti dalla presente ordinanza, dal progetto di legge finanziaria annuale e dai suoi allegati esplicativi.
La pubblicazione dei decreti recanti ripartizione degli stanziamenti di servizi votati non interrompe il procedimento di discussione della legge finanziaria annuale che prosegue nelle condizioni previste dagli articoli 45 e 47 della Costituzione e dagli articoli 39, 41 e 42 della presente ordinanza. |
